Dans un document d'orientation ('non-paper') présenté mardi 3 juin en groupe de travail sur les douanes, qu'Agence Europe publie, la Commission détaille un projet d'amendement à la future réforme du Code des douanes afin d'y intégrer sa proposition de 'frais de gestion' (ou 'taxe de traitement') pour les colis issus du commerce en ligne et provenant de pays tiers, comme le mentionnait son initiative sur le e-commerce en février (EUROPE 13572/5).
« Pour réduire le risque de fraude et à des fins de simplification, il est recommandé d'appliquer un montant forfaitaire au lieu d'un taux ad valorem », détaille le document. « La redevance (...) ne fait pas partie de la dette douanière, mais doit être payée en même temps que celle-ci », y est-il expliqué.
La Commission souhaiterait apporter des modifications à six articles du Code des douanes, dont deux de façon substantielle : l'article 5, sur les définitions pour y insérer celle du terme 'objet', en tant que « un ou plusieurs produits d'un lot ayant le même classement tarifaire, la même désignation et la même origine ».
Et l'article 18, qui serait renommé en 'Charges, coûts et frais de gestion', intégrerait désormais la notion de « frais de traitement » et les différences dans son montant, « en fonction du type de modèle d'entreprise utilisé par les opérateurs économiques ».
La Commission propose de mettre en place deux tarifs : 2 euros par article ou, dans le cas où l'importateur est défini comme étant 'Trust and Check' ('T&C') et « exploitant un entrepôt douanier pour les ventes à distance », une redevance de 50 centimes.
Selon les premières versions de la réforme douanière, le statut T&C exigerait de l'opérateur économique qu'il transmette des données en temps réel sur les mouvements des marchandises au 'EU Customs Data Hub', une plateforme centrale pour la supervision douanière.
Les modifications à l'article 18 proposent également de laisser à la Commission le pouvoir de « modifier » ces montants à travers des actes délégués.
Cette proposition d'une redevance par colis semble faire son chemin au sein de l'Union, les eurodéputés s'y étant déjà montrés favorables (EUROPE 13644/13) et certains pays membres ayant déjà pris des initiatives nationales en ce sens (EUROPE 13631/15).
Voir le document : https://aeur.eu/f/h67 (Isalia Stieffatre)