La commission de l’agriculture du Parlement européen a débattu, mardi 3 juin, des amendements déposés sur la proposition de révision des règles de l’organisation commune de marchés (OCM) et confirmé les divergences sur les modalités des contrats écrits (EUROPE 13615/6).
Céline Imart (PPE, française), responsable de ce dossier, s’est déclarée attachée au respect du principe de liberté contractuelle, tout en soulignant qu’en l’absence d’un rapport de force équilibré, « cette liberté peut rapidement se transformer en dépendance, voire en soumission contractuelle ». Elle défend donc la proposition initiale de la Commission européenne visant à rendre les contrats écrits obligatoires.
659 amendements ont été déposés, révélant de fortes divisions, surtout selon les nationalités. Les députés issus de pays libéraux (notamment les pays nordiques) et de Belgique souhaitent que les contrats écrits restent facultatifs. Le Conseil de l'UE, quant à lui, prévoit des contrats écrits obligatoires, tout en ouvrant la porte à de nombreuses dérogations (EUROPE 13643/15).
Parmi les autres sujets qui nécessiteront un compromis figurent, selon Mme Imart, le statut des organisations de producteurs non reconnues, le rôle des associations d’organisations de producteurs, ainsi que certaines dispositions du règlement horizontal, notamment celles concernant la réserve de crise agricole.
Un consensus semble se dessiner sur les définitions relatives aux circuits courts et aux accords de durabilité. Mme Imart a également déposé un amendement pour protéger les dénominations de viandes contre toute usurpation par d’autres produits : « Alors que les industries de la viande de synthèse tentent de pénétrer le marché européen, nous devons à tout prix protéger nos éleveurs », a-t-elle affirmé. Le règlement OCM protège déjà les dénominations laitières.
Cristina Maestre (S&D, Espagne) a défendu, elle aussi, le principe des contrats écrits. Concernant les organisations de producteurs, elle a mis en garde : « On ne peut pas accepter que leur rôle soit affaibli ».
Pour Csaba Dömötör (PfE, Hongrie), « il faut aller plus loin que les contrats écrits : les États membres doivent pouvoir fixer des dates butoirs pour les paiements ».
Selon Éric Sargiacomo (S&D, France), la contractualisation ne suffira pas. Le plus urgent, selon lui, est d’inciter les agriculteurs à se regrouper. Il a ainsi déposé des amendements pour rendre obligatoire le financement des organisations de producteurs (OP) par les États membres, pour sanctionner les acheteurs contournant les OP et pour qu’un agriculteur ne puisse être membre que d’une seule OP par type de production.
Une réunion des coordinateurs des groupes politiques est prévue à Strasbourg le 17 juin et d'autres suivront en juillet. L’objectif est un vote du rapport en commission agriculture le 1er septembre, suivi d’un vote en plénière en octobre, avec l’espoir de conclure un accord avec le Conseil d’ici fin 2025.
Pratiques commerciales déloyales. Les députés ont aussi débattu du projet de rapport de Stefano Bonaccini (S&D, italien) et des amendements à la proposition sur les pratiques commerciales déloyales. Le rapporteur a indiqué qu’il visait un vote en commission 'agriculture' le 15 juillet, puis un vote en plénière entre le 8 et le 11 septembre. L’objectif est de parvenir à un accord avec le Conseil d’ici fin 2025. (Lionel Changeur)