Réunis au sein du Comité spécial agriculture (CSA), les représentants des États membres ont arrêté, lundi 19 mai, la position de négociation du Conseil de l'Union européenne sur la révision du règlement relatif à l’organisation commune des marchés (OCM), dans le but de renforcer la position des agriculteurs au sein de la chaîne agroalimentaire (EUROPE 13635/21).
La Présidence polonaise du Conseil de l'UE fait état d'améliorations apportées à la proposition initiale de la Commission européenne, dans un communiqué.
Sur la question des contrats écrits signés entre un agriculteur et des acheteurs pour la fourniture de produits agricoles, le Conseil clarifie les obligations des parties et introduit de nouvelles exemptions afin de permettre aux États membres d'ajuster les contrats en fonction de spécificités agricoles nationales.
Notamment, les États membres pourront décider qu'un contrat écrit n'est pas nécessaire si le premier acheteur de produits agricoles est une micro-entreprise ou une petite entreprise, si la livraison des marchandises et le paiement sont effectués en même temps ou si la valeur des livraisons n'excède pas 20 000 euros, souligne la Présidence polonaise.
D'après la position des États membres, les agriculteurs seront en mesure d'activer la clause de révision d'un contrat de long terme après un an alors que la Commission avait initialement proposé un délai de six mois. L'augmentation du délai favorisera la prévisibilité et la stabilité au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, estiment les autorités polonaises.
En cas de litige entre un agriculteur et un acheteur, les États membres pourront prévoir la création de mécanismes obligatoires de médiation alors que la Commission proposait de rendre ces mécanismes obligatoires dans toute l'UE. Pour la Présidence polonaise, cette disposition vise à ne pas accroître la charge administrative et à respecter les spécificités nationales.
Par ailleurs, le texte législatif prévoit des dispositions destinées à renforcer les organisations de producteurs agricoles. Les États membres seront en mesure de financer davantage certaines organisations par le biais des interventions sectorielles de la PAC et pourront inciter les jeunes agriculteurs à rejoindre ces organisations.
Enfin, le Conseil préconise un délai de deux ans pour la mise en application des futures règles, soit six mois de plus que le délai qu'avait proposé la Commission.
Voir le texte législatif agréé par les États membres : https://aeur.eu/f/gwh (Mathieu Bion)