Les ministres de l’Industrie de sept États membres de l’Union européenne ont soumis une note à leurs homologues en amont du Conseil ‘Compétitivité’ du 22 mai à propos de l’importance du projet de règlement sur les brevets essentiels aux normes (BEN, ou SEP en anglais).
Ils souhaitent remettre ce sujet sur la table alors que la Commission européenne a proposé de retirer sa proposition en la matière d'avril 2023 (EUROPE 13171/1). L’Allemagne est à l’initiative de la note, qui est soutenue par la France, l’Espagne, l’Italie, la Lettonie, la République tchèque et la Slovaquie.
« Il est dans l'intérêt de l'industrie de l'UE et des utilisateurs du système européen des brevets de faciliter les négociations sur les accords de licence de SEP », indiquent les auteurs du document. Ils défendent un cadre juridique transparent et équitable pour l’accès au SEP, ce que le projet de règlement entend atteindre.
Dans l’état actuel des choses, plusieurs acteurs se plaignent d’un accès injuste aux SEP dû au fait que les détenteurs de ces brevets imposent des coûts et des conditions d’utilisation jugés non raisonnables et discriminatoires.
À l’inverse, certaines organisations, ainsi que les grandes entreprises détentrices de ces brevets, estiment que le règlement SEP n’apporterait qu’une couche bureaucratique de plus à la situation actuelle.
La Suède, la Finlande ou encore les Pays-Bas s'étaient positionnés contre le règlement SEP.
Mais, pour l'Allemagne et les six pays qui la soutiennent, « continuer les discussions sur la proposition de règlement SEP est la manière la plus efficace de traiter les nombreux problèmes liés à l’octroi de licences SEP ».
Ils demandent donc à la Commission européenne de « retirer sa note de retrait ».
Devant les deputés européens, en avril, le vice-président de la Commission, Stéphane Séjourné, avait promis aux parlementaires - qui sont aussi en faveur de la reprise des travaux - de prendre leur avis et celui du Conseil en compte avant de retirer définitivement le texte du programme de travail pour 2025 (EUROPE 13626/4).
Voir la note : https://aeur.eu/f/gw6 (Léa Marchal)