La Commission européenne a dévoilé, mercredi 4 juin, son paquet de recommandations de politiques budgétaire, économique et sociale adressées aux États membres de l'Union européenne dans le cadre du processus du 'Semestre européen'. Elle suggère notamment l'ouverture d'une procédure pour déficit excessif (EDP) à l'encontre de l'Autriche.
Les recommandations par pays reflètent les priorités politiques - compétitivité et sécurité - du mandat de la Commission 'von der Leyen II'.
Afin que les pays de l'UE stimulent leur compétitivité et accroissent la productivité, la Commission leur recommande les mesures suivantes : « simplifier les procédures administratives et réglementaires, accroître les investissements publics et privés dans la recherche, affronter les pénuries de main-d'œuvre et de compétences (...), supprimer progressivement les subventions aux énergies fossiles », a déclaré le commissaire européen à l'Économie, Valdis Dombrovskis.
Politique budgétaire. Mercredi, l'institution de l'UE a dévoilé son analyse de la première année d'application du Pacte de stabilité révisé au printemps 2024.
« Pour la première fois, la Commission évalue la mise en œuvre des plans budgétaires à moyen terme [des États membres] et le respect des recommandations dans le cadre de la procédure pour déficits excessifs. Notre évaluation est globalement positive », a indiqué M. Dombrovskis.
Concrètement, la Commission évalue le niveau de croissance des dépenses publiques nettes des États membres par rapport à la trajectoire à moyen terme à laquelle ils se sont engagés, tout en tenant compte de la flexibilité qu'autorise la clause dérogatoire générale du Pacte qu'ont activée seize pays pour accroître leurs dépenses militaires (voir autre nouvelle).
D'après la Commission, douze États membres (l'Autriche, la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la Grèce, la Lettonie, la Lituanie, la République tchèque, la Slovénie et la Suède) respectent la croissance maximale recommandée des dépenses nettes. Deux autres (l'Espagne et le Portugal) sont globalement en conformité. En revanche, quatre pays (l'Irlande, Chypre, le Luxembourg et les Pays-Bas) risquent de s'écarter de la trajectoire recommandée pour 2025 et sont donc invités à veiller au respect de leurs engagements.
À noter que l'Allemagne présentera son programme budgétaire pluriannuel avant fin juillet. La Commission verrait d'un bon œil que le gouvernement 'Merz' présente une trajectoire de sept ans, a commenté une source européenne.
EDP. L'institution de l'UE a également analysé la situation budgétaire spécifique de quatre pays (l'Autriche, l'Espagne, la Finlande et la Lettonie) au regard du critère du déficit public (rapports dits article 126(3) du traité TFUE).
Avec 4,7% du PIB national en 2024 et des prévisions à 4,4% en 2025 et 4,2% en 2026, l'Autriche est le seul pays à présenter « un déficit public substantiellement supérieur à 3% du PIB » national, a relevé M. Dombrovskis. Selon lui, cette situation requiert « l'ouverture d'une procédure pour déficit excessif ». Les discussions sur le plan budgétaire à moyen terme, en cours avec les autorités autrichiennes, visent à intégrer la perspective de l'ouverture d'une procédure EDP à travers la fixation d'une nouvelle trajectoire de correction du déficit excessif. Le Conseil 'Écofin' pourrait approuver cette trajectoire début juillet.
Concernant les huit pays faisant l'objet d'une procédure pour déficit excessif (EUROPE 13462/1), la France, l'Italie, Malte, la Pologne et la Slovaquie respectent leur trajectoire de correction du déficit public, même si la France et Malte présentent une légère déviation. La Commission invite ces deux pays à être prêts à adopter des mesures supplémentaires de consolidation budgétaire.
Concernant la Belgique, l'institution de l'UE a recommandé une nouvelle trajectoire de correction visant à réduire le déficit public excessif à l'horizon 2029 (contre 2027 auparavant), à la suite de la présentation d'un nouveau plan budgétaire à moyen terme par les autorités belges. Elle valide la croissance des dépenses publiques nettes à hauteur de 5% en 2025 en tenant compte de l'activation de la clause dérogatoire nationale du Pacte par Bruxelles.
Faisant l'objet d'une procédure pour déficit excessif depuis 2019, la Roumanie est le seul pays à recevoir une sérieuse mise en garde. Après 9,3% du PIB national en 2024, le déficit public roumain devrait atteindre 8,6% en 2025 et 8,4% en 2026 à politiques inchangées. La Commission est d'avis que les autorités roumaines n'ont pas pris les mesures correctives nécessaires alors qu'elles s'étaient engagées à réduire le déficit à 6,4% du PIB cette année dans le programme budgétaire pluriannuel.
Si le Conseil valide cette analyse, la Commission proposera une nouvelle trajectoire de réduction du déficit. Pays hors zone euro, la Roumanie s'exposera à une procédure dite de 'conditionnalité macroéconomique' qui pourrait conduire à la suspension de certains fonds européens à l'horizon 2026.
C'est une situation « très grave », à prendre au sérieux, mais « la Roumanie peut encore prendre les mesures correctives », a commenté la commissaire européenne aux Droits sociaux et aux Compétences, Roxana Mînzatu.
Déséquilibres macroéconomiques. Mercredi, la Commission a aussi rendu son analyse des déséquilibres macroéconomiques constatés dans dix États membres (EUROPE 13548/18). Elle note que les améliorations les plus importantes ont eu lieu en Allemagne et à Chypre, qui ne feront désormais plus l'objet d'une surveillance.
M. Dombrovskis a loué les progrès des autorités allemandes en vue d'affronter « les larges excédents de comptes courants », avec notamment l'annonce de plans d'investissements publics dans les infrastructures et la défense.
Emploi. La Commission a aussi dévoilé ses lignes directrices actualisées pour les politiques de l'emploi des États membres, en vue de promouvoir des marchés du travail plus équitables et plus inclusifs.
Cette mise à jour maintient les priorités fondamentales, tout en s'adaptant aux nouvelles réalités géopolitiques, notamment les tensions commerciales internationales et la nécessité d'accroître les dépenses de défense. Elle s'appuie sur les lignes directrices adoptées fin 2024 (EUROPE 13548/18), qui abordent des défis tels que les pénuries de compétences et de main-d'œuvre et les besoins en compétences de base et numériques à l'ère de l'intelligence artificielle.
La Commission a également salué la bonne tenue de l’emploi dans les États membres, avec un taux moyen parvenu à 75,9% fin 2024 et un taux de chômage au plus bas, à 5,8% de la population active.
Autres bonnes nouvelles en 2024 : - les écarts de taux d’emploi entre hommes et femmes se sont aussi avérés au plus bas (10%) ; - le chômage des jeunes, quoique toujours élevé, a baissé à 14,7%, tandis que le taux des jeunes sans emploi et sans formation (NEET) a été ramené à 11,1%.
Deux millions d’emplois devraient encore être créés d’ici 2026.
Les qualifications demeurent toutefois le point faible de l’UE. Quatre PME sur cinq dans l’UE éprouvent des difficultés à recruter les bons talents. Cette situation s'explique notamment par une faible participation des adultes dans l’éducation et la formation en continu (39,5% de la population adulte active en 2022). Par ailleurs, à 15 ans, un adolescent sur trois dans l'UE n'a pas les compétences de base en mathématiques, s'est inquiétée Roxana Mînzatu.
Si les objectifs en matière de taux d’emploi assignés pour 2030 restent à portée de mains, ce n’est pas encore le cas pour la formation des adultes. Les objectifs de réduction de la pauvreté pourraient aussi ne pas être atteints en 2030.
Mercredi, la Commission a publié ses rapports sur la convergence sociale pour dix pays (la Bulgarie, la Croatie, l'Estonie, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lituanie, le Luxembourg, la Roumanie et l'Espagne). Les défis les plus importants sont identifiés en Grèce, en Italie et en Roumanie.
Voir le paquet de recommandations par pays : https://aeur.eu/f/h64 (Mathieu Bion et Solenn Paulic)