Les rapporteurs fictifs Pascal Canfin (Renew Europe, français) et Delara Burkhardt (S&D, allemande) ont tenté de passer un accord avec Christine Schneider (PPE, allemande), qui est rapporteur du règlement visant à lutter contre la déforestation importée, vendredi 21 novembre. Le PPE a refusé l’offre.
Le compromis n'a pas suffi. Sujets à des divisions internes, désireux de montrer leur esprit de coopération et de parvenir à un accord avec le PPE, Renew Europe et le S&D étaient finalement allés plus loin que la proposition de la Commission européenne (EUROPE 13735/4), avec un report de l'entrée en application du règlement au 30 juin 2026 pour les grandes entreprises et au 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises.
Leur proposition était également assortie d'un ensemble d'allégement des obligations pour les micro et petites entreprises (dans les pays à faibles risques) et de simplifications supplémentaires pour les opérateurs en aval (suppression de la transmission des numéros de référence aux opérateurs suivants, pour les opérateurs en aval, afin d'éviter la cascade d'obligations de traçabilité).
Le groupe des Verts/ALE s'était dissocié de ce compromis aux concessions jugées trop importantes. « Nous n'apprécions pas cette situation », s'est justifiée une source issue des rangs du S&D. Leur objectif était de convaincre le PPE d'aller moins loin que le Conseil de l'UE (EUROPE 13755/12), pour que le règlement entre en application plus tôt pour les grandes entreprises et surtout sans la révision préalable souhaitée par le Conseil de l'UE en avril 2026. « Une révision anticipée avant même l’entrée en application de l’EUDR entraînera une nouvelle réouverture et un report du règlement », craint Delara Burkhardt.
Chaque groupe politique va déposer ses propres amendements. « Nous restons disponibles pour poursuivre les négociations avec le PPE, en espérant parvenir à un accord », a toutefois précisé Delara Burkhardt.
Renew Europe a finalement réduit les reports au mois de mars 2026 et de mars 2027, mais avec une période de grâce étendue jusqu'à fin 2026 pour éviter les sanctions. Une source a expliqué à Agence Europe que Renew Europe allait maintenant « déterminer quelles sont ses lignes rouges sur les modifications de la proposition de la Commission européenne ». Le groupe politique se dit prêt à accepter cette dernière en l'état.
Une majorité droite/extrême droite se dessine. Le Parlement se dirige vers l’adoption d’une position plus dure que celle de la Commission européenne, avec une potentielle majorité droite et extrême droite en ligne de mire, lors du vote qui se tiendra en session plénière mercredi 26 novembre.
« Après l’échec d’un compromis avec le PPE, les risques de voir le Parlement copier-coller la position déjà affaiblie du Conseil se multiplient », s'est inquiétée Marie Toussaint (Verts/ALE). En faisant cela, Christine Schneider éviterait de passer par l'étape des négociations interinstitutionnelles. Selon une source parlementaire, le PPE a repris la position du Conseil assortie de plusieurs amendements qui vont plus loin, selon une source proche du dossier.
Les progressistes demanderont des comptes à la Commission. Les Verts/ALE et La Gauche ont déposé un amendement de rejet. Les Verts/ALE comptent également appeler la Commission à retirer sa proposition de révision, dans le cas où la position du Parlement européen irait plus loin. « Ils ont ouvert la boîte de Pandore, ils doivent la refermer », a estimé une source proche du dossier.
Voir les amendements du S&D : https://aeur.eu/f/jl3
Voir les amendements de Renew Europe : https://aeur.eu/f/jl2 (Florent Servia)