L’OCDE a publié une mise à jour du modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune, mercredi 19 novembre. Ce modèle fournit des orientations nouvelles et détaillées sur le télétravail à l’étranger de courte durée et sur l’imposition des revenus tirés de l’extraction de ressources naturelles.
Cette mise à jour vise à offrir une plus grande sécurité juridique aux gouvernements et aux entreprises. Elle précise que, dans les cas de télétravail à l’étranger, tels que celui pratiqué depuis un bureau situé au domicile, cela crée une présence imposable pour les entreprises. Elle clarifie les circonstances dans lesquelles le domicile d’une personne physique pourrait constituer un « lieu d'affaires », pour tenir compte de l’essor de ces modalités de travail engendré par la pandémie de Covid-19.
La nouvelle convention introduit également une nouvelle disposition alternative pour imposer les revenus provenant d’activités liées à l’extraction de ressources naturelles telles que le pétrole, le gaz et les minéraux. L’élément central de cette disposition est un seuil d’établissement stable plus bas, qui serait franchi après qu’une entreprise non résidente a exercé ses activités dans un État au-delà d’une période convenue bilatéralement. Il s’agit d’une mesure qui présente un intérêt particulier pour les économies en développement et les autres économies riches en ressources naturelles.
« Elle témoigne de l’importance et de la pertinence constante du multilatéralisme pour apporter des solutions concrètes aux problèmes fiscaux modernes », a commenté le Secrétaire général de l’OCDE, Mathias Cormann.
En savoir plus : https://aeur.eu/f/jl0 (Anne Damiani)