21/11/2025 (Agence Europe) – La Commission européenne a ouvert, vendredi 21 novembre, une procédure d’infraction contre la Slovaquie au sujet de la récente réforme constitutionnelle. Elle a adressé une lettre de mise en demeure à la Slovaquie pour violation des principes fondamentaux du droit de l'Union, notamment les principes de primauté, d'autonomie, d'effectivité et d'application uniforme de ce droit, indique un communiqué. Le 26 septembre, la Slovaquie a adopté des amendements à sa Constitution, complétant son article 7 par des dispositions supplémentaires autorisant les autorités slovaques, y compris les juridictions, à apprécier si et dans quelle mesure le droit de l'Union est applicable en Slovaquie, y compris les arrêts de la Cour de justice. Ceci contrevient au principe de primauté du droit de l'Union. La Commission avait fait part de ses préoccupations avant l'adoption de ces amendements (EUROPE 13707/2). Les amendements stipulent notamment que le droit slovaque prime sur les normes de l'UE en matière de valeurs. (SP)