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Bulletin Quotidien Europe N° 13757
Sommaire Publication complète Par article 24 / 34
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Slovaquie

Primauté du droit de l'UE - la Commission ouvre une procédure d'infraction contre les récents amendements constitutionnels slovaques

21/11/2025 (Agence Europe)La Commission européenne a ouvert, vendredi 21 novembre, une procédure d’infraction contre la Slovaquie au sujet de la récente réforme constitutionnelle. Elle a adressé une lettre de mise en demeure à la Slovaquie pour violation des principes fondamentaux du droit de l'Union, notamment les principes de primauté, d'autonomie, d'effectivité et d'application uniforme de ce droit, indique un communiqué. Le 26 septembre, la Slovaquie a adopté des...

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