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Bulletin Quotidien Europe N° 13757
Sommaire Publication complète Par article 22 / 34
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Social/emploi

La Commission traîne la Grèce devant la CJUE au sujet de sa législation nationale sur les allocations familiales, jugée discriminatoire

La Commission a saisi, vendredi 21 novembre, la Cour de justice de l'Union européenne contre la Grèce pour non-respect des règles de l'UE relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale et à la libre circulation des travailleurs concernant sa législation nationale sur les allocations familiales, indique un communiqué.

« En vertu du droit grec, seuls les ressortissants de l'UE résidant en Grèce avec leurs enfants depuis au moins cinq ans peuvent prétendre aux...

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