La Commission a saisi, vendredi 21 novembre, la Cour de justice de l'Union européenne contre la Grèce pour non-respect des règles de l'UE relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale et à la libre circulation des travailleurs concernant sa législation nationale sur les allocations familiales, indique un communiqué.
« En vertu du droit grec, seuls les ressortissants de l'UE résidant en Grèce avec leurs enfants depuis au moins cinq ans peuvent prétendre aux allocations familiales. Les ressortissants de pays tiers, même s'ils sont couverts par les règles de coordination des systèmes de sécurité sociale de l'UE (par exemple, parce qu'ils se sont installés en Grèce en provenance d'un autre pays de l'UE), doivent résider en Grèce pendant au moins douze ans pour y avoir droit. La Commission considère ces conditions comme discriminatoires et contraires au droit de l'UE ».
Les règles de l'UE en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale interdisent explicitement toute condition de résidence pour percevoir des prestations sociales, y compris les allocations familiales.
La Commission a engagé la procédure d'infraction en novembre 2023. (Solenn Paulic)