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Bulletin Quotidien Europe N° 13757
Sommaire Publication complète Par article 25 / 34
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / PÊche

Les Pays-Bas sommés de garantir le respect des règles de pesée et d’inspection des captures

La Commission européenne a décidé, vendredi 21 novembre, d’adresser une lettre supplémentaire de mise en demeure aux Pays-Bas pour non-respect, notamment, du règlement (1224/2009) sur le contrôle des pêches et du règlement (1005/2008) sur la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN).

Les Pays-Bas n’ont pas pris de mesures appropriées pour faire appliquer les exigences essentielles concernant la pesée et l’enregistrement des captures lors des débarquements...

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