La Commission européenne a décidé, vendredi 21 novembre, d’adresser une lettre supplémentaire de mise en demeure aux Pays-Bas pour non-respect, notamment, du règlement (1224/2009) sur le contrôle des pêches et du règlement (1005/2008) sur la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN).
Les Pays-Bas n’ont pas pris de mesures appropriées pour faire appliquer les exigences essentielles concernant la pesée et l’enregistrement des captures lors des débarquements de poissons pélagiques et démersaux, frais ou congelés, par des navires de pêche de l’UE comme de pays tiers opérant dans leurs ports. De plus, le pays ne respecte pas entièrement les protocoles d’inspection prévus par le règlement d’exécution sur le contrôle des pêches et par le règlement INN.
La Commission avait déjà adressé une lettre de mise en demeure aux Pays-Bas le 30 octobre 2020, suivie d’un avis motivé le 9 février 2022 (EUROPE 12887/22). Si certaines lacunes ont été corrigées, d’autres persistent, et de nouvelles insuffisances ont été identifiées depuis.
La Commission accorde désormais deux mois aux Pays-Bas pour répondre à cette mise en demeure, avant de décider, le cas échéant, d’émettre un avis motivé. (Lionel Changeur)