Dans un document de position envoyé jeudi 20 novembre au Parlement national, les Pays-Bas plaident en faveur d’un ‘EU Biotech Act’ ambitieux couvrant l’ensemble des secteurs biotechnologiques : médical, agroalimentaire, industriel et environnemental (EUROPE 13673/13).
La Commission européenne doit présenter ce paquet législatif en deux volets. Le premier, attendu en décembre, devrait se concentrer sur la santé, notamment les essais cliniques (EUROPE 13710/5). 'Biotech Act II' concernera plutôt les affaires économiques.
Le ministère néerlandais des Affaires économiques a rédigé cette position en concertation avec les ministères de la Santé, de l’Agriculture, des Infrastructures et de l’Éducation.
Les Pays-Bas demandent des instruments adaptés dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) afin de « combler les lacunes de financement liées à la mise à l’échelle et à la commercialisation des innovations », car les start-up de la biotechnologie industrielle ou de la viande cultivée manquent souvent d’accès aux financements de dernière phase et « doivent se tourner vers des investisseurs étrangers pour se développer », selon le document.
Par conséquent, le Fonds européen pour la compétitivité (ECF) et le nouveau programme Horizon Europe devraient proposer des instruments ciblés - tels que subventions, prises de participation directes et indirectes, prêts à risque, garanties et financements mixtes - ainsi que des conditions-cadres appropriées, notamment en privilégiant les technologies et secteurs les plus stratégiques, y compris la biotechnologie, sur la base de l’excellence et de l’impact, selon les Pays-Bas.
Le gouvernement néerlandais souhaite également simplifier les cadres existants, notamment en clarifiant les définitions et en renforçant les approches fondées sur le risque dans la législation relative aux OGM. Les Pays-Bas suggèrent la création d’un point de contact européen unique pour accompagner plus efficacement start-up et PME.
Le pays veut aussi stimuler la demande pour les produits biosourcés (biomasse) et réviser certaines règles en matière d’aides d’État afin de mieux tenir compte du modèle économique des entreprises biotech.
Enfin, les Pays-Bas jugent essentiel de sécuriser les usages sensibles des biotechnologies et d’adapter les règles à certains secteurs clés, notamment les produits de biocontrôle, les essais cliniques et les méthodes sans recours aux animaux. Selon eux, un Biotech Act moderne est indispensable pour garantir la compétitivité européenne et préparer une bioéconomie durable.
Lien vers le document : https://aeur.eu/f/jkn (Lionel Changeur)