À peine présenté, et déjà promis à un avenir rocambolesque. Le paquet 'omnibus' visant à simplifier la réglementation européenne du secteur numérique, dévoilé mercredi 19 novembre (EUROPE 13755/4, 13755/3), pourrait connaître un chemin législatif laborieux.
Qualifié de « la plus grande atteinte aux droits à la vie privée depuis des années » par l'organisation Noyb dans un communiqué publié le même jour, le projet de simplification du règlement sur la protection des données (RGPD) a provoqué une levée de bouclier impressionnante du côté de la société civile. Pour beaucoup, l’enjeu du texte dépasse la simplification : il touche au cœur même de la doctrine numérique européenne.
Le Conseil irlandais des libertés civiles s’inquiète des potentiels « détournements par les entreprises chinoises et américaines » du concept de base légale de l’intérêt légitime du RGPD pour entraîner des modèles d'IA sans contrôle. Amnesty International parle d'un texte qui va « ouvrir la voie à une surveillance illégale, à un profilage discriminatoire (...) et favoriser la propagation de contenus préjudiciables en ligne ».
Les propositions de simplification du règlement sur l'IA n'ont pas été accueillies plus favorablement. L'EDRi appelle les parlementaires européens et les États membres à « refuser tout affaiblissement ». Le groupe social-démocrate au Parlement européen dénonce un texte qui sape « de manière inconsidérée le cadre juridique numérique de l’UE », tandis que le groupe Verts/ALE accuse la Commission de « céder sous la pression de l'administration Trump et des lobbies des géants technologiques ».
Thierry Breton, ancien commissaire européen chargé du Numérique, s'est lui aussi invité dans la bataille. « Personne n'est dupe quant à l'origine transatlantique de ces tentatives » de démantèlement du cadre règlementaire européen, a-t-il raillé.
A contrario, plusieurs organisations professionnelles soutiennent les propositions sur la table. Le lobby des grandes entreprises du numérique (CCIA Europe), telles que Google et Amazon, réclame même « des mesures plus ambitieuses et plus audacieuses ». L'Association internationale des professionnels de la protection de la vie privée (IAPP) estime que l''omnibus' « répond aux demandes de longue date du secteur ». Et au Parlement européen, le groupe PPE a « salué » le projet, espérant son adoption rapide.
Sur le front parlementaire, l’équation s'annonce tout aussi délicate. Le S&D, les Verts et La Gauche prévoient dores et déjà de rejeter les propositions de la Commission. Renew Europe reste partagé : le groupe parle « d'importantes préoccupations » soulevées par le paquet, mais se montre satisfait sur certaines propositions relatives aux entreprises.
Avec une division aussi marquée au sein de la majorité 'von der Leyen' au Parlement européen, il n'est pas exclu que la proposition 'omnibus' entraîne une alliance entre la droite et l'extrême droite, à la manière du dossier sur le devoir de vigilance des entreprises (EUROPE 13751/1).
Au Conseil de l'UE, les changements apportés au RGPD pourraient devenir un point de friction entre les Vingt-Sept. Plusieurs pays, comme la Slovénie, l’Estonie ou l’Autriche, ont déjà fait savoir qu'à leurs yeux, le RGPD ne « nécessite aucune modification supplémentaire pour le moment » (EUROPE 13750/21).
Mais l'Allemagne y est favorable et elle emmène dans son sillage la France, avec qui elle fait désormais front commun sur la question du report d'un an de certaines obligations de l''AI Act', repris par la Commission dans son 'omnibus' (EUROPE 13754/12).
Le paquet législatif doit encore être attribué aux commissions parlementaires compétentes du PE et discuté au niveau du Conseil. Dans un paysage politique fragmenté, il risque de provoquer une longue et difficile lutte sur le cadre réglementaire régissant le secteur numérique de l'UE. (Isalia Stieffatre)