Jeudi 13 novembre a été une « bien triste journée » pour les partis de gauche et les libéraux au Parlement européen. Pour le député européen Jörgen Warborn (PPE, suédois), cependant, il s’agit d’une « très bonne journée pour les entreprises ». Ce dernier est rapporteur pour les législations 'omnibus' sur la simplification des directives sur le devoir de vigilance des entreprises (CSDDD) et leur durabilité (CSRD). Jeudi 13 novembre, ses amendements supprimant une large partie des obligations de ces textes ont été adoptés grâce à une majorité composée de son groupe, et des PfE, CRE et ENS. Le rapport ainsi modifié a été approuvé par 382 voix favorables, 249 contre et 13 abstentions.
La position qui est désormais celle du PE est « raisonnable » sur le fond, d’après Jörgen Warborn. Les changements votés par les députés vont encore plus loin que la position du Conseil pour ce qui est de la simplification des règles pour les entreprises, en particulier la directive CSDDD sur le devoir de vigilance des entreprises.
Les plans de transition climatique, qui étaient obligatoires dans le texte, ne le sont plus dans le rapport du PE. Autrement dit, les entreprises de plus de 5 000 employés avec un chiffre d’affaires de plus de 1,5 milliard d’euros ne devraient plus élaborer de plan de transition climatique, si elles ne le souhaitent pas.
Un mois plus tôt, le compromis trouvé au centre et approuvé par la commission des affaires juridiques maintenait l’obligation, tout en atténuant le devoir de mise en œuvre de ce plan (EUROPE 13729/18).
Champ d’application. Le rapporteur a finalement décidé de réduire encore le champ des entreprises couvertes par la directive CSRD par rapport à la position du Conseil, sur laquelle il s'était précédemment aligné.
Désormais seules les sociétés de plus de 1 750 employés avec un chiffre d’affaires de plus de 450 millions d’euros devront s’y conformer. Le compromis avec les groupes de gauche, tout comme la position du Conseil, s’arrêtait à 1 000 employés.
Les seuils restent les mêmes pour la directive sur le devoir de vigilance : 5 000 employés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Les négociateurs S&D, Renew Europe et Verts/ALE n’ont pas réussi, ces derniers jours, à négocier un accord qui abaissait ces seuils (EUROPE 13746/19).
Devoir de vigilance. Toujours dans l'objectif de faciliter la vie des entreprises, les obligations pour prévenir les incidences négatives sur l’environnement et les droits sociaux dans la chaîne de valeur sont assouplies. Par exemple, les efforts peuvent être concentrés là où il y a le plus de risques, et les entreprises pourront se baser sur des informations déjà disponibles, sans devoir se renseigner en détail auprès de leurs partenaires commerciaux.
Le rapporteur a également recueilli une majorité de votes pour supprimer les approximations de montants des amendes. Le compromis trouvé au centre fixait un seuil obligatoire maximal de 5% du chiffre d'affaires, de sorte que les États membres n’auraient pas pu transposer un pourcentage moindre dans leur droit.
Cette précision est supprimée pour que chaque pays puisse fixer les amendes qu'il souhaite, selon le texte adopté au PE.
Le fruit de l'alliance entre le PPE et l'extrême droite « n'est rien de plus qu'une version diluée d'un programme autrefois ambitieux en matière de durabilité », a regretté le négociateur S&D, René Repasi (allemand).
Responsabilité civile. Comme attendu, la responsabilité civile au niveau européen est supprimée. Contrairement au compromis trouvé en octobre, le texte adopté jeudi ne comprend pas de clause de révision sur cette question.
Autant de changements qui vident la directive CSDDD de tout son sens, d'après le député Pascal Canfin (Renew Europe, français).
L'alliance droite/extrême droite concrétisée. Le vote de jeudi 13 novembre a démontré quelque chose que certains groupes de gauche croyaient impossible jusqu'à peu, selon une source parlementaire. Le cordon sanitaire appliqué pour garder les groupes PfE, CRE et ENS en dehors des négociations avait déjà été rompu sur des votes de résolution, mais aussi sur la modification du règlement contre la déforestation importée (EUROPE 13524/1) l'année dernière. Mais le cas de l''omnibus' va plus loin, car le vote concerne plusieurs dizaines d'amendements et il a été largement anticipé.
Interrogé par Agence Europe au sortir du vote, le coprésident des Verts/ALE, Bas Eickhout (néerlandais), a affirmé que le PPE jouait « à un jeu dangereux ».
Pour sa collègue belge de Renew Europe Sophie Wilmès, « le PPE franchit une étape supplémentaire dans le reniement de ses fondamentaux en envoyant en trilogue, pour la toute première fois, un texte né d’une alliance ouverte et assumée avec l’extrême droite ».
De manière large, les groupes S&D, Renew Europe et Verts/ALE estiment que le PPE doit s'expliquer, et revenir au centre. Ils regrettent que le rapporteur n'ait pas donné suite à leur main tendue ces derniers jours pour tenter de trouver un compromis au centre (EUROPE 13746/19).
Jörgen Warborn s'est défendu face à ces attaques. « J'ai essayé d'obtenir un accord au sein de la plateforme, cela n'a pas marché ». Interrogé par Agence Europe sur l'avenir de la majorité dite 'pro-européenne' au centre, il a rappelé que des discussions continuaient d'avoir lieu entre ces groupes sur d'autres sujets. « Mais quand vous ne pouvez pas trouver de majorité, il faut bien trouver une majorité quelque part. C'est ce qui s'est passé aujourd'hui », a-t-il expliqué.
Du côté, des députés conservateurs, Tobiasz Adam Bocheński (CRE, polonais) s'est réjoui de la nouvelle dynamique : « L'adoption de ces mesures de simplification montre qu'un nouveau réalisme est en train d'émerger dans cette maison ». (Léa Marchal)