La Cour de justice de l'Union européenne a estimé qu'une boisson sans alcool ne pouvait être vendue comme du 'gin', dans un arrêt rendu jeudi 13 novembre (affaire C-563/24).
En Allemagne, une association allemande de lutte contre la concurrence déloyale demande l'interdiction de la vente d’une boisson non alcoolisée sous le nom 'Virgin Gin Alkoholfrei' ('Virgin Gin sans alcool'). Elle estime que cette dénomination est contraire au règlement (2019/787) encadrant l'étiquetage des boissons alcoolisées, selon lequel le gin est produit par aromatisation d’un alcool éthylique d’origine agricole avec des baies de genévrier et atteint un titre alcoométrique volumique minimal de 37,5%.
D'après la Cour, le droit de l’UE interdit clairement de présenter et d’étiqueter une boisson comme celle en cause comme du 'gin sans alcool', par le fait même que cette boisson ne contient pas d’alcool.
La liberté d’entreprise consacrée par la Charte des droits fondamentaux de l’UE ne s’oppose pas à cette interdiction et ne la rend donc pas invalide, estime le juge européen. Notamment, l’interdiction empêche non pas de vendre le produit en cause, mais de le faire sous la dénomination légale réservée à une boisson spiritueuse spécifique, en l'occurrence le gin.
La Cour estime que cette interdiction est proportionnée, pour autant qu’elle vise à protéger les consommateurs contre tout risque de confusion quant à la composition des produits, ainsi que les producteurs de gin qui satisfont aux exigences du droit de l’UE contre une concurrence déloyale.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/jek (Mathieu Bion)