Le Parlement européen a adopté sa position sur la proposition législative intitulée ‘Entreprises en Europe : cadre pour l'imposition des revenus’ (BEFIT), par 370 voix contre 160 et 107 abstentions, jeudi 13 novembre, en session plénière à Bruxelles.
La rapportrice, Evelyn Regner (S&D, autrichienne), avait relancé les discussions sur ce texte en juin (EUROPE 13653/6). « L'Europe a besoin d'une approche plus équitable et plus simplifiée de la fiscalité des entreprises. C'est le message que le Parlement a clairement communiqué au Conseil lors du vote d'aujourd'hui sur 'BEFIT' », a-t-elle commenté.
Les députés ajoutent une ‘clause de présence économique significative’, qui stipule que les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse un million d'euros dans un État membre seront considérées comme y étant établies de manière permanente (EUROPE 13716/21).
Afin de garantir un niveau minimal d'imposition des redevances, les députés proposent d'introduire une règle de limitation des redevances pour les entreprises faisant partie d'un champ d’application. De plus, ils suggèrent d'introduire aussi une règle similaire pour empêcher les entreprises de transférer leurs bénéfices vers des filiales situées dans des juridictions non européennes à faible taux d'imposition, qui ne mènent pas d'activité économique réelle. Par ailleurs, ils ont prévu des amortissements fiscaux plus rapides pour certains actifs qui soutiennent les objectifs climatiques, sociaux, numériques ou de défense de l'UE.
Enfin, la recommandation prévoit que, si la perte d'une filiale entraîne un montant imposable négatif, la société mère peut l'utiliser pour réduire son propre revenu imposable, mais uniquement pendant cinq ans et à concurrence de la prochaine base d'imposition positive.
Lire la recommandation : https://aeur.eu/f/jes (Anne Damiani)