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Bulletin Quotidien Europe N° 13751
Sommaire Publication complète Par article 28 / 38
CONSEIL DE L'EUROPE / Droits fondamentaux

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Pologne pour manquement au cadre juridique lié au droit à l’avortement

Dans un arrêt de chambre rendu jeudi 13 novembre, la Cour européenne des droits de l’homme condamne à l’unanimité la Pologne dans une affaire où la requérante s’était vue contrainte de partir aux Pays-Bas pour avorter d’un fœtus atteint de trisomie.

Cette interruption volontaire de grossesse a été pratiquée entre le 22 octobre 2020 - date du prononcé d’un arrêt de la Cour constitutionnelle polonaise déclarant inconstitutionnelles les dispositions légales de 1993 qui...

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