Dans un arrêt de chambre rendu jeudi 13 novembre, la Cour européenne des droits de l’homme condamne à l’unanimité la Pologne dans une affaire où la requérante s’était vue contrainte de partir aux Pays-Bas pour avorter d’un fœtus atteint de trisomie.
Cette interruption volontaire de grossesse a été pratiquée entre le 22 octobre 2020 - date du prononcé d’un arrêt de la Cour constitutionnelle polonaise déclarant inconstitutionnelles les dispositions légales de 1993 qui permettaient un avortement en cas d’anomalie fœtale - et le 27 janvier 2021, date de la publication de cet arrêt.
Pour la Cour de Strasbourg, « la situation de grande incertitude » qui a régné entre le prononcé et la publication de l’arrêt - incertitude qui plus est accentuée par de vastes manifestations dans le pays - ne permettait pas de savoir quand ce changement de règles allait entrer en vigueur, et ce contexte était particulièrement problématique pour la requérante.
Il y a donc eu violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale), ont conclu les juges, qui condamnent la Pologne à verser à la requérante 1 495 euros pour dommages matériels et 15 000 euros pour dommage moral.
Fin 2023, la Cour européenne des droits de l’homme avait déjà condamné Varsovie dans une affaire similaire.
Lien vers l'arrêt (en anglais) : https://aeur.eu/f/jep (Véronique Leblanc)