La Cour de justice de l'Union européenne a estimé que la Hongrie avait enfreint le droit de l'UE en restreignant l'exportation de matières premières et de matériaux de construction durant la pandémie de Covid-19, dans un arrêt rendu jeudi 13 novembre (affaire C-499/23).
La Commission européenne conteste la procédure hongroise de notification des exportations des produits, arguant qu'une telle mesure équivaut à une restriction quantitative et non justifiée contraire au principe de la libre circulation des marchandises. En outre, puisque les restrictions s’étendent aux exportations vers des pays tiers, elle fait valoir que Budapest a méconnu la compétence exclusive de l’UE en matière commerciale.
Dans son arrêt, la Cour accueille intégralement le recours de la Commission. Selon elle, les mesures litigieuses mettent en place une charge administrative supplémentaire, prévoient une amende en cas de non-respect de l’obligation de notification, engendrent la prolongation des délais de livraison et, en cas de mise en œuvre du droit de préemption et d’achat réservé à l’État hongrois, empêchent définitivement la transaction d’exportation. Ainsi, estime-t-elle, ces mesures équivalent à des restrictions quantitatives à l’exportation, interdites par le droit de l'UE.
D'après le juge européen, la Hongrie n'a pas démontré que la pénurie des produits en cause peut constituer une menace affectant un intérêt fondamental de la société hongroise. Elle n'est pas non plus fondée à invoquer la sécurité publique pour justifier les restrictions imposées qui, d'ailleurs, ont été adoptées avant une période de suspension de trois mois et sans avoir été notifiées à la Commission.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/jeh (Mathieu Bion)