La Cour de justice de l'Union européenne a estimé que la Hongrie avait enfreint le droit de l'UE en restreignant l'exportation de matières premières et de matériaux de construction durant la pandémie de Covid-19, dans un arrêt rendu jeudi 13 novembre (affaire C-499/23).
La Commission européenne conteste la procédure hongroise de notification des exportations des produits, arguant qu'une telle mesure équivaut à une restriction quantitative et non justifiée contraire au principe de...