Les ministres de l’Économie et des Finances des États membres de l’UE ont validé sans débat, jeudi 13 novembre, la décision d'ouvrir des négociations en vue de conclure deux accords distincts avec le Royaume-Uni : l'un sur un espace sanitaire et phytosanitaire commun (SPS), afin d’assouplir les barrières commerciales sur les produits agricoles importés dans l’UE notamment, comme le demande Londres, et l'autre sur le couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre du Royaume‑Uni et de l'Union.
La Commission a été désignée comme négociateur de l'Union. Les ambassadeurs des Vingt-sept avaient donné leur feu vert unanime à cette ouverture des négociations le 12 novembre.
Selon le Financial Times, de légères frictions auraient entouré la déclaration finale sur le lancement de ces négociations, notamment après une demande française d’« établir » le montant de la contribution financière de Londres à la cohésion pour pouvoir participer à de nouveaux pans du marché intérieur.
La déclaration commune du Conseil de l’UE et de la Commission indique finalement que, si un nouvel accord est conclu prévoyant la participation du Royaume-Uni à certaines parties du marché intérieur de l'UE, le Conseil et la Commission examineront le niveau approprié de sa contribution financière à la politique de cohésion, le terme ‘établir' n’étant pas retenu.
Un accord SPS alignerait les normes sanitaires et phytosanitaires du Royaume-Uni sur celles de l'UE, supprimant ainsi la plupart des certificats et contrôles nécessaires pour les animaux, les végétaux et les produits dérivés circulant entre les deux zones. Ces avantages s'appliqueraient également aux mouvements entre la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord.
L’accord sur ETS (le système d'échange de quotas d'émission) permettrait entre autres aux marchandises des deux parties de bénéficier d’exemptions réciproques au titre des mécanismes d’ajustement carbone aux frontières respectifs.
Dans le cadre de la relance des relations, actée le 19 mai (EUROPE 13643/1), l’UE et Londres négocient un ensemble d’accords ou partenariats, notamment sur la défense et la sécurité, l’électricité (avec un probable nouveau mandat de négociation pour la Commission d’ici fin 2025), la participation au programme SAFE, un accord sur la sécurité des informations ou encore un programme pour la jeunesse, nommé 'Programme d’expérience pour les jeunes' et qui s’adresserait aux jeunes entre 18 et 32 ans, qui se verraient accorder un visa ou permis de résidence.
Cela ne conférerait pas aux ressortissants britanniques le droit à la libre circulation dans l’UE ni aucun autre droit dont jouissent les citoyens de l’UE du fait de leur citoyenneté.
Il prévoit aussi l’égalité de traitement en matière d'accès à l'enseignement universitaire, post-secondaire et professionnel pour les citoyens de l'UE et les ressortissants du Royaume-Uni, notamment en ce qui concerne le montant des frais de scolarité, selon un projet du 21 octobre.
Pour la participation de Londres au programme SAFE, pas encore conclue, il s’agit de dresser, entre autres, les conditions d’éligibilité et la contribution financière.
Un projet d'accord du 31 octobre indique que cette contribution devait se composer d’une contribution administrative couvrant les frais de personnel directement liés à la gestion de SAFE ainsi que les frais administratifs horizontaux de gestion et d’une contribution de participation, liée à la participation des entités du Royaume-Uni à SAFE. Celle-ci serait due annuellement entre 2026 et 2030 et serait calculée en tenant compte du PIB, de la taille et de la compétitivité de son industrie de défense ou du niveau de coopération/intégration existante de son industrie.
Les personnes morales du Royaume-Uni autorisées à participer devraient être établies au Royaume-Uni et avoir leur direction générale au Royaume-Uni, dans l’UE, dans un État membre de l’EEE ou de l’AELE ou en Ukraine. Elles ne doivent pas être soumises au contrôle d’un pays tiers ni d’une personne morale d’un pays tiers, établie dans un pays tiers, selon ce projet vu par Agence Europe.
La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, et le Premier ministre britannique, Keir Starmer, se sont parlé au téléphone le 12 novembre pour faire le point.
Lien vers l'appel : https://aeur.eu/f/jei (Solenn Paulic)