Le rapport porté par le Néerlandais Malik Azmani (Renew Europe) sur le règlement relatif aux retours des personnes en situation irrégulière dans l’UE (EUROPE 13749/3) a reçu un accueil mitigé, mardi 11 novembre, en commission des Libertés civiles du Parlement européen.
Si l’élu a cherché le meilleur équilibre en maintenant l'objectif de rendre le système européen de retours plus efficace tout en confiant à Frontex de nouvelles responsabilités pour contrôler les droits fondamentaux dans les procédures de retours, le groupe PfE a critiqué un rapport trop faible.
À gauche, notamment au S&D, La Gauche ou les Verts/ALE, on a reproché au contraire au libéral de maintenir les ‘hubs’ de retour, la détention des familles avec mineurs ou la fin du caractère automatique de l’effet suspensif des recours. La Gauche a déjà annoncé qu'elle voterait contre.
Le rapporteur, qui a dialogué avec la quasi-totalité des pays membres ainsi que des ONG et visité les centres 'italiens' en Albanie, a apporté 200 amendements, préservant toutefois les grands principes du texte de départ.
Pour le Néerlandais, l'harmonisation européenne est d'abord une nécessité. « C'est pourquoi je propose une reconnaissance mutuelle directe et obligatoire entre les États membres. Seule cette reconnaissance mutuelle directe permettra de prévenir une augmentation des mouvements secondaires et de réduire la charge administrative, puisqu'aucune procédure entièrement nouvelle n'est nécessaire ».
L’élu a aussi privilégié le retour volontaire par rapport au retour forcé, « plus durable et efficace ». Pour cela, il convient de ne pas délivrer d'interdiction d'entrée aux personnes qui quittent l'UE volontairement, sauf en cas de menace pour la sécurité.
Pour les ‘hubs’ dans les pays tiers, il y a la nécessité d’un « accord », et pas seulement d’un arrangement. Le rapporteur y intègre un système de surveillance par Frontex. « Ce mécanisme devrait être en mesure de suivre tous les éloignements, y compris ceux effectués à destination et en provenance de pays tiers avec lesquels un accord existe, et de couvrir l’intégralité du processus d’éloignement.(...) À cette fin, des modifications du règlement 'Frontex' sont nécessaires », stipule l'amendement.
Le rapporteur fictif pour le PPE, François-Xavier Bellamy (français), s'est réjoui que le travail commence. Saluant la fin du caractère suspensif des appels, il veut cependant que le retour forcé soit la norme qui permettrait justement d’avoir un effet sur la hausse des départs volontaires. Il insistera également sur le fait de garantir le minimum de contraintes administratives pour les États membres.
La rapportrice fictive S&D, la Française Murielle Laurent, a salué l'accent sur le retour volontaire et le mécanisme de contrôle des droits fondamentaux par Frontex, même s’il faudra en savoir plus. Mais elle voit peu de changements de fond, critiquant la détention toujours possible des mineurs, les 'hubs' et la fin de l’effet suspensif automatique. La reconnaissance mutuelle obligatoire ne la convainc pas non plus.
La rapportrice fictive des Verts/ALE, Mélissa Camara (française), redoute aussi des violations des droits en vertu de cette reconnaissance mutuelle obligatoire. Elle critique les ‘hubs’ comme ceux qu’elle a justement vus en Albanie et qui ne répondent pas, selon elle, à une « large demande de la société », comme l'écrit le rapporteur.
Pour Marieke Ehlers (néerlandaise), rapportrice fictive pour les PfE, ce rapport est « à première vue décevant », avec « peu de modifications de fond » et « des couches de bureaucratie ». Selon elle, si la fin de l’effet suspensif des recours est positif, il faut encore « aller plus loin ». (Solenn Paulic)