Les membres de la commission des Libertés civiles du PE se saisiront, mardi 11 novembre, du projet de rapport de Malik Azmani (Renew Europe, néerlandais) sur le règlement relatif aux retours des personnes en situation irrégulière dans l’UE, très attendu par le Conseil de l’UE et la Présidence danoise, qui espère un mandat du Conseil en décembre.
Rendu public le 10 novembre, il soutient sans surprise le principe de reconnaissance mutuelle obligatoire des décisions nationales de retour, dans un souci d’efficacité et de rapidité du système. Il reprend aussi à son compte les centres de retours dans les pays tiers, destinés à accueillir temporairement ou définitivement des personnes sous décisions de retour dans l’UE et ne pouvant pas rentrer dans leur pays d’origine ou le pays tiers par lequel elles ont transité.
Mais il en exclut, comme le faisait la Commission, les mineurs et les familles avec mineurs, alors que la Présidence danoise a suggéré de n’exclure que les mineurs (son dernier compromis sur le sujet, daté du 7 novembre, ne confirme cependant plus cette seule exclusion).
Le Néerlandais veut aussi mettre l’accent sur la priorité à donner aux retours volontaires.
Concernant la reconnaissance mutuelle obligatoire, qui fait débat au Conseil de l’UE, le rapporteur estime que, « compte tenu de l'importance d'une approche véritablement européenne », cette nouvelle obligation permettra de prévenir une augmentation des mouvements secondaires et de réduire la charge administrative pour les États membres, car aucune procédure entièrement nouvelle ne sera requise. C’est pourtant ce que redoutent les pays opposés à ce concept.
Rôle accru pour Frontex. La nouvelle obligation « accélérera les procédures de retour dans toute l'Union », pense au contraire l’élu Renew Europe, et afin de réduire davantage la pression sur les États membres, il propose de renforcer le rôle de Frontex avec un rôle accru dans la procédure de retour et la nouvelle obligation pour les États membres de solliciter l'assistance de Frontex dans le cadre de cette procédure. Par ailleurs, les États membres pourront également s'appuyer sur les évaluations des autres, qui seront accessibles via le système d'information Schengen (SIS).
« Il serait bien plus efficace de permettre un démarrage immédiat de la reconnaissance au moyen d’une ordonnance de retour standard (disponible dans le SIS, NDLR), et une mise en œuvre complète dans tous les États membres après un an ». Son amendement précise qu'« un an après l’entrée en vigueur, la reconnaissance des décisions de retour exécutoires, appuyée par l’ordonnance européenne de retour, deviendra obligatoire ».
Hubs de retours. L’élu soutient les centres de retours dans des pays tiers avec lesquels un accord est noué, dans l’idéal au niveau de l’UE. « Il n'est pas passé inaperçu que cette proposition a suscité d'importantes inquiétudes. Néanmoins, elle reflète une large volonté au sein de l'UE (...) », justifie le Néerlandais. Mais « « le retour vers un pays tiers avec lequel un accord existe ne peut se faire que sous des conditions strictes » et « qu'en dernier recours ».
Le rapport privilégie en outre « plus clairement une approche au niveau de l'UE ».
Interdictions d'entrée et effet suspensif. Comme au Conseil de l’UE, le texte du rapporteur introduit une interdiction d'entrée illimitée pour les personnes « qui représentent un risque si important pour la sécurité de l'UE qu'il est nécessaire qu'elles ne puissent jamais revenir à la frontière de l'espace Schengen ». Cela concerne notamment « les criminels de guerre et les terroristes ».
Concernant les appels contre des décisions de retour, le Néerlandais estime qu’une suspension de la décision ne doit pas être automatique pour éviter des retards.
Son amendement « ne prévoit pas d’effet suspensif automatique d’un recours. Toutefois, il devrait toujours être possible pour un ressortissant de pays tiers de présenter une demande de suspension de l’exécution d’une décision de retour ». Mais il faudra éviter toute double évaluation du risque de non-refoulement, en se fondant par exemple sur les évaluations antérieures.
Rétention maximale inchangée. La rétention ne doit être ordonnée qu’en dernier ressort, selon l'élu, qui ne veut pas augmenter la durée maximale de rétention à 24 mois, mais la maintenir à 18 mois.
Mais la détention reste nécessaire, notamment en cas de risque de fuite. « Cela signifie que la détention des mineurs et des familles avec mineurs doit demeurer possible afin de prévenir les abus ».
Ce projet a laissé un goût mitigé à certaines sources, qui ne voient que des changements très cosmétiques. Pour Mélissa Camara (Verts/ALE, française), il démontre « une pression toujours plus forte exercée sur les personnes exilées, des droits bafoués et la mise sur pied de centres de retour ». L'UE « est fondée sur des valeurs sur lesquelles nous devons nous reposer, plutôt que de tomber dans les fantasmes irrationnels vendus par l’extrême droite ».
Plus d'informations : https://aeur.eu/f/jcz (Solenn Paulic)