La Commission européenne a adopté, lundi 10 novembre, un rapport qui confirme le besoin de créer un système d’information et d’alerte sur les noms de domaine au niveau de l’UE pour les indications géographiques (IG).
Toutefois, le rapport n’est pas encore accompagné d’une proposition législative.
Le règlement 2024/1143 du 11 avril 2024, qui porte sur les indications géographiques et les spécialités traditionnelles garanties, demandait à la Commission de publier ce rapport, qui serait accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.
L’analyse confirme : - que l’utilisation abusive des indications géographiques dans les noms de domaine, bien que sous-déclarée et, donc, difficile à quantifier, représente un risque réel et croissant pour la valeur économique et la réputation des produits couverts par une IG ; - que la mise en place d’un système d’information et d’alerte sur les noms de domaine au niveau de l’UE pour les IG est à la fois nécessaire et réalisable sur le plan technique.
Un tel système fournirait aux producteurs d’IG un outil de prévention contre le 'cybersquattage' et contribuerait à protéger la réputation et la valeur économique des produits couverts par une IG dans l’environnement en ligne.
Le modèle le plus approprié serait, selon la Commission, un système géré par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), fondé sur des outils DNS (système de noms de domaine) standard accessibles au public et sur la coopération volontaire des registres ccTLD (Country-Code Top-Level Domain - domaines de premier niveau nationaux).
Cette approche évite d’imposer aux registres d’adapter leur infrastructure ou de partager des données à caractère personnel, selon le rapport.
Toute étape vers une proposition législative sera examinée conjointement avec : - les conclusions de l’analyse séparée de la Commission sur les IG artisanales et industrielles, attendue pour le 2 juin 2026 ; - d’autres consultations techniques et projets pilotes menés avec l’EUIPO, l’European Registry for Internet Domains (EURid) et les registres ccTLD établis dans l’UE « afin de tester les modalités pratiques et de veiller à ce que tout futur système soit proportionné et viable ».
Par ailleurs, la Commission a publié, le 6 novembre, un nouveau guide (https://aeur.eu/f/jcx ) fournissant aux producteurs et aux groupes de producteurs européens des orientations claires sur la manière d’enregistrer les noms de leurs produits agroalimentaires dans le système communautaire des produits de qualité.
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/jcw (Lionel Changeur)