La Commission européenne a adopté, lundi 10 novembre, un rapport qui confirme le besoin de créer un système d’information et d’alerte sur les noms de domaine au niveau de l’UE pour les indications géographiques (IG).
Toutefois, le rapport n’est pas encore accompagné d’une proposition législative.
Le règlement 2024/1143 du 11 avril 2024, qui porte sur les indications géographiques et les spécialités traditionnelles garanties, demandait à la Commission de publier ce...