La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a évoqué quelques concessions minimales auprès de la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, pour apaiser les critiques, notamment des agriculteurs, sur les 'plans de partenariat régionaux et nationaux' (NRPP) proposés pour la période 2028‑2034 du futur cadre financier pluriannuel (CFP) de l'UE, a estimé le groupe de réflexion Farm Europe, lundi 10 novembre.
Aucune modification formelle de la proposition n’est envisagée à ce stade ; seules des suggestions d’amendements sont proposées aux députés, relève le think tank (voir autres nouvelles).
Concernant le budget de la politique agricole commune (PAC), transférer certains articles du règlement NRPP vers le règlement d’exécution de la PAC « ne résout pas le problème structurel créé par le fonds unique », critique Farm Europe. La PAC resterait dépendante de discussions externes et encadrée par un cadre de performance inadapté aux réalités agricoles.
Concernant le rôle du Parlement européen, le nouveau cadre 'stratégique' proposé par la Commission complexifie encore la gouvernance et les députés ne seraient invités qu’à discuter annuellement des enveloppes nationales déjà allouées.
En outre, l'objectif 'rural' de 10% à consacrer aux mesures hors enveloppe agricole reste insuffisant, selon Farm Europe : en Irlande et en France, le financement complet de ces mesures nécessiterait respectivement 25 et 16%.
Les mesures centrales de la PAC subiraient toujours une coupe de 17,6% (en tenant compte des mesures pouvant être financées en dehors de l'enveloppe sanctuarisée de 293,7 milliards d’euros sur la période 2028‑2034), sans capacité d’investissement supplémentaire, indique enfin Farm Europe (EUROPE 13746/8).
Eric Sargiacomo (S&D, français) a indiqué à Agence Europe, lundi, que la proposition de Mme von der Leyen « ne fait que déplacer quelques mesures d’un règlement à un autre : cela ne change rien ». Dans la PAC, il existe déjà de nombreuses enveloppes, comme le POSEI pour les régions ultrapériphériques, le dispositif de distribution d’aliments dans les écoles ou encore les soutiens sectoriels aux filières des fruits et légumes et de la viticulture, rappelle-t-il. Ces programmes ont fait la preuve de leur efficacité et ont permis de structurer des communautés d’acteurs entre États membres. Avec le fonds unique, « tout cela risque d’être perdu, car les capitales européennes auront les mains libres pour faire ce qu’elles veulent », met en garde l’eurodéputé.
La Commission prévoit aussi des trilogues budgétaires annuels entre les trois institutions pour définir les priorités et formuler des recommandations aux États membres sur l’utilisation du fonds unique. « C’est séduisant sur le papier, mais dans les faits, on sait que la renationalisation de la PAC a déjà réduit à néant l’influence de la Commission sur les choix nationaux », estime l’eurodéputé.
Plus de détails : https://aeur.eu/f/jct (Lionel Changeur)