« Ce jour marque une victoire importante pour le Parlement européen dans la défense des agriculteurs et des régions », s’est réjoui l’eurodéputé Siegfried Mureşan (PPE, roumain), lundi 10 novembre, à propos des modifications proposées par la Commission européenne au prochain budget à long terme de l’Union européenne.
La veille, la Commission européenne avait partagé une lettre adressée au Conseil de l'UE et au Parlement dans laquelle elle expose les modifications proposées, en réaction aux demandes du Parlement européen, qui menaçait de rejeter les plans de partenariats nationaux et régionaux du Cadre financier pluriannuel 2028-2034 (EUROPE 13742/1).
PAC et PCP. Face à la crainte d'une Politique agricole commune (PAC) diminuée dans le prochain CFP, la Commission européenne propose d'ajouter au montant minimal pour la PAC (300 milliards d'euros) un « objectif rural » transversal de minimum 10% des fonds des plans de partenariats nationaux et régionaux.
La Commission européenne propose de transférer certains articles actuellement inclus dans le règlement NRP vers le règlement PAC, « tout en préservant la programmation intégrée [de la PAC] au sein du règlement NRP ».
La pêche pourra aussi bénéficier de l'objectif rural, hors des montants qui lui seront réservés dans la Politique commune de la pêche (PCP). Par ailleurs, la Commission européenne a proposé d'inscrire « clairement le montant réservé à la PCP » dans les plans nationaux.
Rôle des régions. Le Parlement européen, tout comme le Comité européen des Régions, craignait de voir le rôle des régions amoindri dans la nouvelle structure du CFP, ici incarnée par son pilier 1, dédié aux plans de partenariats nationaux et régionaux.
En réponse, la Commission européenne propose aux autorités de gestion régionales « d'interagir directement avec [elle] », « lorsque le plan comporte des chapitres régionaux et territoriaux ». Autre nouveauté : ces autorités régionales seront invitées à participer avec la Commission européenne et chaque État membre aux réunions annuelles d'examen de la performance du plan. La Commission propose aussi d'inclure un « contrôle régional » dans les exigences des plans de partenariat nationaux et régionaux.
De manière générale, la Commission veut faire figurer la phrase suivante dans sa proposition : « Les autorités régionales et locales doivent être pleinement associées à la préparation, à la mise en œuvre et à l’évaluation du plan NRP ».
La Commission européenne a aussi consenti à rendre plus visibles les financements attribués aux régions, en limitant à 25% au maximum la réduction, par les États membres, des fonds de cohésion par rapport à la période précédente, sans justification prouvant une évolution positive des régions (disparités économiques, évolutions démographiques...)
Un Parlement européen plus impliqué ? Les changements apportés aux priorités évoquées ci-avant sont jugés positifs par le co-rapporteur du PE pour le CFP, Siegried Mureşan. En revanche, ceux relatifs à la place du Parlement dans le processus restent insuffisants, selon lui.
La Commission a apporté plus de détails sur le rôle que jouera le Parlement européen dans le cadre du mécanisme d'orientation relatif aux plans de partenariats nationaux et régionaux. Le mécanisme d'orientation devra permettre de réidentifier chaque année les priorités du budget.
La Commission européenne insiste sur le fait qu'un trilogue budgétaire se tiendra chaque année avant l'adoption de son projet de budget, laissant ainsi au Parlement un rôle dans l'orientation des priorités.
Ces changements sont « insignifiants », selon le coordinateur budget du S&D, l'eurodéputé français Jean-Marc Germain, qui insiste sur le fait que le Parlement « produit déjà des orientations pour le budget annuel ».
Les groupes S&D et Renew Europe reconnaissent dans les efforts consentis par la Commission européenne un pas dans la bonne direction. Pourtant, cela n'enlève rien aux critiques faites à « la philosophie de renationalisation du budget », qui « n'est pas optimale », selon l'eurodéputée française et coordinatrice du budget pour Renew Europe, Fabienne Keller. Du côté du S&D, on considère que les amendements restent de l'ordre du « cosmétique ».
Le Parlement décidera mercredi, lors d'une réunion du Bureau, si le rejet des plans de partenariats nationaux et régionaux reste à l'ordre du jour. Une résolution pourrait être mise au vote au sein de l'hémicycle (EUROPE 13746/23).
La Présidence danoise du Conseil de l'UE a fait savoir, lundi 10 novembre, après une réunion avec la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, que de nombreuses propositions figurant dans le document de la Commission recoupent des suggestions des États membres dans le cadre des négociations en cours sur le CFP.
Les plans de partenariats nationaux et régionaux seront à l'ordre du jour du Conseil 'Affaires générales', lundi 17 novembre. Ces échanges entre États membres doivent déboucher sur la présentation d'un projet de « cadre de négociation » avant le Conseil européen de décembre (EUROPE 13732/21).
Voir les propositions de la Commission : https://aeur.eu/f/jda
Voir la lettre à Roberta Metsola et à la Présidence danoise : https://aeur.eu/f/jdb (Florent Servia)