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Bulletin Quotidien Europe N° 13749
POLITIQUES SECTORIELLES / Migration

Copenhague offre de nouvelles dérogations aux pays membres de l'UE pour refuser la reconnaissance mutuelle obligatoire des décisions de retour

La Présidence danoise du Conseil de l’UE a proposé, vendredi 7 novembre, dans un nouveau compromis sur les retours des personnes en situation irrégulière dans l’UE, de maintenir à « trois ans après » l’entrée en vigueur du ‘Pacte sur l’asile et la migration’ (prévu mi-2026) la date en vertu de laquelle les États membres seront obligés de procéder à la reconnaissance mutuelle des décisions rendues par les autorités nationales des Vingt-sept.

Ce nouveau compromis,...

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