La Présidence danoise du Conseil de l’UE a proposé, vendredi 7 novembre, dans un nouveau compromis sur les retours des personnes en situation irrégulière dans l’UE, de maintenir à « trois ans après » l’entrée en vigueur du ‘Pacte sur l’asile et la migration’ (prévu mi-2026) la date en vertu de laquelle les États membres seront obligés de procéder à la reconnaissance mutuelle des décisions rendues par les autorités nationales des Vingt-sept.
Ce nouveau compromis, accompagné d’un autre compromis portant sur d’autres éléments du règlement et qui devait être discuté ce lundi 10 novembre en groupe de travail, prévoit aussi des exemptions supplémentaires pour les pays membres.
Très divisés sur ce sujet de la reconnaissance mutuelle obligatoire, qui touche autant à leur souveraineté qu’à des craintes de nouvelles surcharges administratives, les États membres pourront ainsi, en vertu du compromis, ne pas appliquer la reconnaissance obligatoire : « Si l’exécution est contraire aux considérations de politique nationale de l’État membre chargé de l’exécution en ce qui concerne les retours vers certains pays tiers » ou « si l’exécution est contraire aux considérations de politique nationale de l’État membre chargé de l’exécution en ce qui concerne le retour de certaines catégories de ressortissants de pays tiers, tels que les mineurs non accompagnés et les victimes de la traite des êtres humains ».
Il sera encore possible de ne pas se soumettre à une reconnaissance obligatoire si l’ordonnance européenne de retour ou les informations disponibles dans le système d’information Schengen sont jugées insuffisantes ou bien si « le ressortissant de pays tiers a formé un recours contre la décision de retour dans l’État membre émetteur ».
Il existe ainsi désormais neuf dérogations possibles pour les pays membres. La Présidence a aussi modifié les dispositions sur Frontex et les arrangements financiers de compensation dans le cas où un pays membre ne voudrait pas reconnaître et exécuter une décision de retour ordonnée dans un autre pays membre.
Dans un autre compromis, également du 7 novembre, la Présidence précise qu’un ressortissant de pays tiers, faisant l'objet d'une interdiction d'entrée supérieure à dix ans, peut, dix ans après son départ des États membres, demander à l'État membre émetteur de réexaminer l'opportunité de lever, suspendre ou réduire l'interdiction d'entrée, contre cinq ans auparavant.
Sur les hubs de retours, la Présidence danoise indique, par ailleurs, avoir besoin de plus de temps concernant le fait que seuls les mineurs isolés ne pourraient pas être transférés dans de tels centres. La Commission et le PE ont aussi exclu les familles avec mineurs. Le dernier texte danois n’est ainsi pas prêt sur cet aspect précis et pourrait donc évoluer. (Solenn Paulic)