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Bulletin Quotidien Europe N° 13751
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Parlement europÉen

Le PE demande aux États membres d'autoriser les eurodéputées enceintes ou venant d'accoucher à voter par procuration

Le Parlement européen a initié, jeudi 13 novembre, la procédure visant à modifier la Loi électorale de l'Union européenne afin d'autoriser une eurodéputée enceinte à confier son vote à un autre élu européen pendant une période maximale de trois mois avant la date prévue de la naissance de l’enfant et pendant une période maximale de six mois après la naissance (EUROPE B13746A24).

La proposition législative est transmise au Conseil de l'UE pour approbation à l'unanimité...

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