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Bulletin Quotidien Europe N° 13746
Sommaire Publication complète Par article 24 / 33
INSTITUTIONNEL / Parlement europÉen

Les eurodéputés suggèrent d'octroyer un vote par procuration aux élues du PE enceintes ou venant d'accoucher

La commission des affaires constitutionnelles (AFCO) du Parlement européen a proposé, mardi 4 novembre, de modifier de façon ciblée la Loi électorale de l'Union européenne afin d'autoriser une eurodéputée enceinte ou ayant récemment accouché à confier son vote à un autre député (EUROPE B13661A32).

Ce système de vote par procuration, qui constituera une exception à la règle selon laquelle les eurodéputés votent individuellement et personnellement, s'appliquerait «pendant...

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