La commission des affaires constitutionnelles (AFCO) du Parlement européen a réaffirmé, mardi 4 novembre, l'importance des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans l'action politique et législative européenne.
« Le rapport appelle à renforcer le rôle des Parlements nationaux, en exigeant une consultation plus précoce, une plus grande transparence et des outils plus efficaces pour responsabiliser les institutions de l'UE », a déclaré Marieke Ehlers (PfE, néerlandaise), dans un communiqué.
Les eurodéputés tirent notamment des enseignements du système d'alerte précoce, qui permet aux Parlements nationaux de réagir à des initiatives législatives européennes par le biais de 'cartons jaunes' ou 'oranges'. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, seul un 'carton jaune' (sur les trois émis au total) a conduit au retrait d'une proposition législative, à savoir en septembre 2012 dans le domaine du détachement des travailleurs (EUROPE 10687/17).
'Carton vert', mais pas 'rouge'. La commission AFCO réitère une demande du PE d'étendre à douze semaines le délai de réaction d'un Parlement national dans le cadre du système d'alerte précoce. Surtout, elle avance l'idée de créer un 'carton vert' qui permettrait à des Parlements nationaux de suggérer des initiatives législatives à prendre au niveau européen.
En revanche, les eurodéputés n'ont pas approuvé l'idée de la rapportrice d'introduire un 'carton rouge' qui aurait permis à des Parlements nationaux, issus de pays représentant 55% des États membres de l'UE et 65% de la population, d'obtenir le retrait automatique d'une proposition législative litigieuse.
Par ailleurs, la commission parlementaire souhaite renforcer la 'Semaine européenne' qui réunit les PE et les Parlements nationaux.
Et de constater « la réticence » de la Cour de justice de l'UE à appliquer rigoureusement le principe de subsidiarité, selon lequel l'action politique et législative doit se faire au plus près des citoyens et toute harmonisation législative au niveau de l'UE doit apporter une valeur ajoutée européenne.
Voir le projet de rapport 'Ehlers' : https://aeur.eu/f/jar ; et les amendements de compromis adoptés : https://aeur.eu/f/jap
Voir les amendements de compromis alternatifs des groupes S&D, Renew Europe, Verts/ALE et La Gauche (non votés) : https://aeur.eu/f/jas (Mathieu Bion)