Bruxelles, 12/09/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mardi 11 septembre, de retirer sa proposition de règlement sur les travailleurs détachés, appelée 'Monti II', dont l'objectif était de trouver un nouvel équilibre entre le principe de libre prestation des services et le droit de mener des actions collectives (EUROPE nº10579). Présenté fin mars 2012, ce règlement avait suscité immédiatement de vives réactions, autant chez les partenaires sociaux européens que dans les États membres (EUROPE n°10603).
Une fois la décision prise, la Commission a envoyé, mercredi 12 septembre, une lettre de confirmation aux présidents du Parlement européen, Martin Shulz, et du Conseil européen, Herman Van Rompuy. L'acte du retrait formel devrait être émis la semaine prochaine, selon le porte-parole du commissaire Andor aux Affaires sociales et à l'Emploi, Jonathan Todd.
En défendant son projet de règlement, la Commission avait parlé d'un « rééquilibrage nécessaire » entre les libertés économiques et les droits sociaux, en arguant que l'un des deux principes ne pouvait prévaloir sur l'autre que dans des circonstances appropriées et mesurées. En somme, une neutralité parfaite entre les deux principes, dont la prévalence dans des cas précis serait déterminée par les tribunaux nationaux. Un principe qu'avait notamment dénoncé le ministre français du Travail du précédent gouvernement français, Xavier Bertrand, estimant que la formule choisie était, « à tout le moins, ambiguë » et qu'elle contredisait « l'objectif d'ensemble du texte ». Selon lui, le règlement dans son ensemble donnait « l'impression de conditionner l'exercice du droit de grève d'une manière qui ne paraît pas acceptable ».
Le règlement 'Monti II' avait provoqué une levée de boucliers, qui n'a fait que se renforcer au fil des mois. Alors que cette proposition requérait l'unanimité au Conseil, plusieurs gouvernements avaient clairement indiqué leur opposition à la Commission, notamment la Pologne, le Royaume-Uni, la République tchèque et l'Estonie. Parallèlement, en utilisant la fameuse 'carte jaune' introduite par le traité de Lisbonne, douze parlements nationaux avaient demandé à la Commission de réexaminer sa proposition, dénonçant une violation possible du principe de subsidiarité. La Commission le jugeant infondé, le recours au 'carton jaune' n'a pas joué dans le débat sur le retrait de la proposition, a expliqué M. Todd. Selon lui, la décision de retirer le texte a été prise après que l'institution européenne ait constaté que la proposition n'avait pas un soutien politique suffisant, ni au sein du Parlement européen, ni au Conseil.
L'annonce du retrait de la proposition a été accueillie favorablement par presque tous les partis politiques du Parlement européen. Le droit à la grève constitue une prérogative nationale exclusive et la décision de la Commission de ne plus forcer le passage de 'Monti II' « illustre le rôle grandissant des parlements nationaux dans la législation européenne », ont déclaré les eurodéputés hongrois Csaba Ory et allemand Andreas Schwab du groupe PPE. Réaction similaire du côté du groupe S&D, mais avec une certaine inquiétude face aux « énormes incertitudes juridiques laissées par la Cour européenne de justice (dans l'affaire Laval, NDLR) concernant les droits des travailleurs ». « Le problème demeure et la Commission a la responsabilité d'agir », a considéré son vice-président, le Britannique Stephen Hughes. Renforcer les droits sociaux et des travailleurs à travers une législation européenne, c'est ce que demande également le Groupe Verts/ALE. La Danoise Emilie Turunen a dit espérer que le retrait annoncé soit « le signe que la Commission a pris conscience qu'elle avait pris la mauvaise voie » pour régler un réel problème. (JK)