Bruxelles, 12/09/2012 (Agence Europe) - Le Parlement européen soutient, moyennant quelques amendements, le projet de la Commission européenne visant à durcir les règles actuelles relatives au paiement d'intérêts et de redevances, à travers l'adoption pour avis du rapport de Ildikó Gáll-Pelcz (PPE, hongrois) sur la refonte de la directive sur le régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances entre des sociétés associées (directive 2003/49/CE). Objectif de la refonte législative: contrer les stratégies d'évitement fiscal développées pour les entreprises.
Dans ses amendements, le PE: - invite en particulier les États membres à assurer une bonne coopération et coordination entre leurs systèmes fiscaux afin d'éviter la non-imposition involontaire et l'évasion fiscale ; - demande la mise en place d'un taux minimum d'imposition effective des paiements d'intérêts croisés, afin de réduire la concurrence fiscale et d'accroître la latitude des États membres pour l'imposition des sociétés ; - précise les critères d'exonération devant permettre aux entreprises de bénéficier des avantages de la directive (imposition dans un seul pays) en insistant sur la nécessité d'abolir des échappatoires (exonération, remplacement ou substitution par le paiement d'une autre catégorie d'impôt). (FG)