Bruxelles, 12/09/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a mis sur la table, mercredi 12 septembre, une proposition de règlement visant à renforcer le mode de formation des partis politiques européens, en créant pour les partis et les fondations qui y sont affiliées un statut juridique spécifique, et en leur fixant une série de critères pour accéder à un financement européen, tels que le respect des valeurs démocratiques de l'UE. Les partis européens devront démontrer la nature réellement européenne de leurs ambitions et ne pourront accéder au financement du budget européen qu'en cas de victoire d'au moins 1 siège lors des élections européennes.
Cette revendication était celle notamment du groupe S&D au Parlement européen, le respect des valeurs devant notamment éviter que des partis extrémistes, du type Jobbik en Hongrie, puissent jouir aisément des deniers européens. Ce nouveau statut juridique permettra aussi aux partis de lever le principal obstacle à l'exercice de leurs activités au sein des États membres et à l'échelle de l'UE, la plupart des partis et fondations étant actuellement enregistrés sous le statut d'association belge sans but lucratif (ASBL).
« Il est essentiel de veiller à ce que les conditions à remplir pour devenir un parti politique européen ne soient pas excessives mais puissent être rapidement remplies par des alliances transnationales de partis politiques et/ou de personnes physiques organisées et sérieuses, de manière à encourager et soutenir aussi l'émergence de nouveaux partis politiques européens. Il importe aussi, par ailleurs, de fixer des critères objectifs pour l'allocation de ressources limitées du budget de l'UE, lesquels devraient refléter la véritable ambition européenne de voir émerger un parti politique européen et de faire naître un réel soutien au processus électoral », écrit l'exécutif européen dans sa communication. Pour être reconnues comme un parti politique européen ou une fondation politique européenne, puis avoir dans un second temps accès au financement européen, ces organisations devront par ailleurs « satisfaire à des normes strictes en matière de démocratie interne, de gouvernance, d'obligation de transparence et de respect des valeurs de l'UE », poursuit la Commission. Tous les aspects du financement des partis seront soumis à un ensemble de règles incluant notamment des exigences strictes en matière de présentation de rapports et de contrôle. Un régime de sanctions administratives sera appliqué en cas d'infraction, comme des amendes ne devant pas représenter plus de 10% du budget annuel du parti ou de la fondation incriminée.
Les partis politiques européens seront également tenus de publier les noms des donateurs leur octroyant plus de 1 000 € par an, tandis que le plafond annuel des dons individuels sera relevé, passant de 12 000 à 25 000 euros, poursuit la Commission. Les contributions financières ou subventions à la charge du budget général de l'UE ne devront pas dépasser 90% des frais remboursables annuels d'un parti politique européen et 95 % des coûts admissibles annuels indiqués dans le budget d'une fondation politique européenne. En 2012, 13 partis politiques européens ont bénéficié d'un financement prélevé, au titre du règlement, sur le budget du Parlement européen, et se sont partagé 31 millions d'euros. Mais les négociations sur le règlement financier actuel n'ayant pas encore été avalisées, la Commission n'a pas pu présenter ce 12 septembre d'amendements de manière formelle et s'est contentée de publier un document de travail présentant les pistes du futur règlement financier. (SP)