Bruxelles, 12/09/2012 (Agence Europe) - La Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe a autorisé, mercredi 12 septembre, la ratification par l'Allemagne du Mécanisme européen de stabilité (MES). Somme toute attendue, la levée de cet obstacle permet l'entrée en vigueur d'ici fin septembre du fonds européen de sauvetage permanent, doté de 500 milliards d'euros, qui sera donc le seul fonds européen à soutenir la recapitalisation du secteur bancaire espagnol. C'est lui aussi qui sera désormais appelé à intervenir pour maintenir la Grèce sous perfusion. En parallèle, les engagements pris à travers le Fonds européen de stabilité financière (FESF) vis-à-vis de la Grèce, du Portugal et de l'Irlande seront maintenus jusqu'à extinction.
Depuis Berlin, le ministre allemand des Affaires étrangères, Guido Westerwelle, a aussitôt qualifié le verdict d'« intelligent » et de « conforme à l'esprit pro-européen de notre Constitution », rapporte DowJownes. Le président de l'Eurogroupe, Jean-Claude Juncker, a convoqué, au 8 octobre à Luxembourg, en marge de la réunion des ministres des Finances de la zone euro, la 1ère réunion du conseil d'administration du MES. « C'était quasiment écrit », a déclaré à chaud à EUROPE Jean-Luc Sauron, responsable de la cellule Europe au Conseil d'État français. Il a noté l'originalité de la démarche allemande eu égard aux nouvelles compétences budgétaires et financières confiées au niveau européen pour résoudre la crise alors qu'ailleurs, et notamment en France, les pays de l'Eurozone n'accompagnent pas cette démarche par un renforcement de pouvoirs de leur parlement national. « C'est le grand débat actuel, à savoir la place du contrôle démocratique », a-t-il observé.
Saisie par des associations citoyennes et des élus allemands des partis conservateur et de la gauche radicale, la Cour constitutionnelle a estimé que la création du MES était conforme à l'exigence que la souveraineté budgétaire demeure entre les mains du Bundestag, ainsi que le traité visant à renforcer la discipline budgétaire signé à 25 États membres. Contrairement à certains plaignants, les juges suprêmes allemands rejettent la position selon laquelle le MES puisse devenir un moyen anticonstitutionnel du financement des pays de la zone euro au travers de la Banque centrale européenne (BCE). Toute intervention éventuelle de la BCE pour épauler un pays de l'Eurozone en difficulté passera d'abord par une demande formelle d'aide du MES émise par ledit État.
Bémol. Les juges suprêmes allemands imposent néanmoins une limite à l'implication financière de leur pays. D'après eux, l'engagement financier de l'Allemagne ne devra pas excéder, à ce stade, sa part au capital du fonds, soit 190 milliards d'euros. Toute augmentation de ce montant ne sera possible qu'avec l'aval parlementaire, le Bundestag et le Bundesrat devant être tenus pleinement informés. (MB)