Bruxelles, 12/09/2012 (Agence Europe) - Le commissaire chargé du Marché intérieur, Michel Barnier, a qualifié d'« étape sans précédent en termes de mutualisation de souveraineté économique et financière » la proposition législative attribuant à la BCE le pouvoir ultime en matière de supervision bancaire dans l'Eurozone, texte que la Commission européenne a adopté mercredi 12 septembre (EUROPE n°10686). Passer de la coordination des superviseurs nationaux à l'intégration de la supervision des 6000 banques de la zone euro « n'est pas un enjeu technique mais un enjeu politique », a-t-il insisté. Et d'ajouter: « Ce que nous proposons, c'est la surveillance et le contrôle de la principale source de financement de l'économie européenne, qui est également la principale source de risque pour les États et les contribuables ».
Le paquet législatif comprend deux propositions de règlement, l'un instaurant un nouveau mécanisme de supervision et l'autre révisant le fonctionnement de l'Autorité européenne de supervision bancaire (EBA). Il est la condition préalable, imposée par l'Allemagne, pour permettre la recapitalisation directe de banques en difficulté (EUROPE n°10645). M. Barnier en a énoncé les quatre éléments saillants: - qui ? La BCE ; - comment ? En s'appuyant sur les superviseurs nationaux qui gardent certaines compétences exclusives, notamment en matière de « protection des consommateurs » ; - quelles banques ? « Toutes », pour que le futur mécanisme unique de supervision soit « crédible » ; - à partir de quand ? Dès l'adoption des règles, la BCE pourra « intervenir dans les banques qui présentent des risques ». Si tout se passe comme prévu, l'institution européenne sera en mesure de s'enquérir, au 1er janvier 2013, de la solidité des entités à problèmes, c'est-à-dire déjà sous perfusion publique. Le système devra être totalement opérationnel d'ici fin 2013.
Régulation n'est pas supervision. Des craintes ont été soulevées concernant l'impact d'une telle démarche sur le marché bancaire unique et sur les futures relations de la BCE avec les superviseurs des pays n'ayant pas adopté l'euro. « Il ne faut pas confondre régulation et supervision », a commenté M. Barnier. L'EBA, qui regroupe les superviseurs nationaux, conservera la responsabilité de l'application d'un corpus unique de règles bancaires ('single rule book'). Certes, il faut s'assurer que les pays non membres de l'Eurozone continuent à être bien représentés au sein de l'EBA, a reconnu le commissaire. Et, dans ces pays, les règles nationales de supervision demeurent. De même que, pour les groupes transfrontaliers, le principe des superviseurs 'home' et 'host' continue de s'appliquer. La seule chose qui change, c'est « la nature, la personnalité » du superviseur dans la zone euro, pas les tâches de régulation, a insisté M. Barnier. (MB)