La commission de l'agriculture du Parlement européen a adopté, mercredi 5 novembre, sa position modifiant la proposition sur les mesures en faveur du secteur du vin.
Le projet de rapport d’Esther Herranz García (PPE, espagnole) sur le 'paquet vin' a été adopté avec 43 voix pour, aucune contre et 2 abstentions (EUROPE 13744/4).
Concernant l’étiquetage du vin, les eurodéputés proposent que le terme « sans alcool » accompagné de l’expression 0,0% puisse être utilisé si la teneur en alcool du produit ne dépasse pas 0,05% en volume. Les produits dont la teneur en alcool est égale ou supérieure à 0,5% et inférieure d’au moins 30% à celle de leur catégorie devront être étiquetés comme produits à « teneur réduite en alcool ».
Les députés souhaitent également que les viticulteurs puissent planter ou replanter des vignes de cépages autorisés par les États membres pour une année supplémentaire après avoir reçu l’autorisation, en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, telles que des catastrophes naturelles ou une maladie des plantes.
Pour garantir des conditions équitables entre les viticulteurs des différents États membres, des mesures de gestion de crise visant à retirer l’excédent de vin du marché - arrachage, distillation de crise et vendanges en vert - pourront être financées par l’UE. Parallèlement, le plafond des aides nationales pour la distillation de crise et les vendanges vertes sera fixé à 30% (contre 20% proposé par la Commission) des fonds disponibles par État membre.
Les députés prévoient également la possibilité de reporter d’une année sur l’autre les fonds non utilisés pour les interventions sectorielles dans le secteur viticole.
Pour prévenir ou traiter une perturbation du marché, la Commission pourrait ajuster ou suspendre les importations, ou mettre en place un dispositif temporaire volontaire de réduction de la production.
Enfin, pour protéger les vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, les États membres pourront interdire le replantage de vignes destinées à la production de vins sans ces indications après arrachage dans les zones éligibles. Toutefois, les vignobles dits « héroïques », caractérisés par une difficulté exceptionnelle de culture en raison de facteurs environnementaux et structurels, seront exemptés de cette règle.
La commission de l'agriculture a décidé d'entamer des discussions avec le Conseil. Si le Parlement européen donne son feu vert le 13 novembre, un trilogue avec le Conseil devrait avoir lieu le 4 décembre. (Lionel Changeur)