La commission de l'agriculture du Parlement européen devrait adopter, mercredi 5 novembre, sa position renforçant les mesures proposées en faveur du secteur vitivinicole.
Le rapporteur, Esther Herranz García (PPE, espagnole), a négocié avec les autres groupes politiques une série d'amendements de compromis (EUROPE 13700/10).
En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, les viticulteurs pourraient prolonger la validité des autorisations de plantation de vignes jusqu’à douze mois après leur date d’expiration initiale, selon un de ces amendements de compromis.
Nouvelles plantations. Chaque année, les États membres devraient, selon un autre amendement de compromis, mettre à disposition des autorisations de nouvelles plantations correspondant soit à 1% de la superficie totale effectivement plantée en vignes sur leur territoire, telle que mesurée au 31 juillet de l’année précédente, soit à 1% d’une superficie comprenant la superficie effectivement plantée en vignes sur leur territoire, telle que mesurée au 31 juillet 2015, ainsi que la superficie couverte par les droits de plantation accordés aux producteurs (disponibles pour conversion en autorisations au 1er janvier 2016).
Les États membres pourraient appliquer un pourcentage national inférieur à celui prévu ou limiter la délivrance des autorisations jusqu’à 0%, au niveau régional, pour des zones spécifiques éligibles à la production de vins à appellation d’origine protégée, des zones éligibles à la production de vins à indication géographique protégée ou des zones sans indication géographique.
Gardes-fous. Selon les amendements de compromis, les États membres doivent veiller à ce que les opérateurs ayant mis en œuvre des mesures d’arrachage au cours de l’année précédente ne puissent pas demander de nouvelles autorisations dans la même zone de production pendant cinq années. Les États membres doivent également veiller à ce que les opérateurs ayant mis en œuvre des mesures de distillation de crise ou de vendange en vert ne puissent pas demander de nouvelles autorisations dans la même zone de production pendant trois années consécutives.
Selon un amendement de compromis, des autorisations de replantation devraient être accordées pour les vignobles dits 'héroïques', qui se caractérisent par la difficulté exceptionnelle de leur culture en raison de facteurs environnementaux et structurels. Les vignobles 'héroïques' sont définis comme ceux qui remplissent au moins un des critères suivants : des parcelles plantées avec une pente moyenne supérieure à 30%, des parcelles plantées situées à une altitude moyenne supérieure à 500 mètres au-dessus du niveau de la mer (à l’exclusion des plateaux), des parcelles situées sur des îles de petite taille dont la superficie totale est inférieure à 250 km².
Aide financière. L'aide financière de l’Union pour la restructuration et la reconversion des vignobles pourrait couvrir jusqu’à 80% des coûts réels liés à l’objectif de contribution à l’atténuation du changement climatique. L'aide pour l’arrachage définitif pourrait couvrir jusqu’à 100% des coûts éligibles (mais les bénéficiaires ne peuvent pas bénéficier de l’intervention pour la restructuration et la reconversion des vignobles pendant cinq ans). L'aide pour les actions d’information et de promotion pourrait atteindre 80% des dépenses éligibles et celle pour la prévention de la flavescence dorée et d’autres maladies végétales hautement contagieuses pourrait couvrir jusqu’à 100% des coûts éligibles. (Lionel Changeur)