L’opposition à l’entrée en application à la fin de l’année 2025 du règlement ‘anti-déforestation importée’ suit son cours du côté des États membres de l’UE.
L’Autriche a notamment demandé une suspension d’un an du règlement pour tous les opérateurs ainsi qu’une révision de la catégorisation des pays basée sur les risques, « avec des exemptions pour les zones à risque insignifiant », dans un point 'divers' déposé en vue du Conseil 'Environnement' de mardi 4 novembre.
Avec la volonté de prévenir d’éventuelles surcharges du système informatique utilisé pour les déclarations de diligence raisonnable, la Commission européenne a proposé, le 21 octobre, de reporter l'entrée en application du règlement au 30 décembre 2026 pour les micro et petites entreprises (EUROPE 13735/4). Une « période de grâce » de six mois serait accordée pour les contrôles et la mise en conformité progressive des entreprises moyennes et grandes en 2025.
La Commission européenne a aussi proposé de réduire la quantité de données téléchargées sur le système informatique en exemptant de déclaration les opérateurs agissant en aval des chaînes de valeurs.
Ces allègements ont été jugés insuffisants par plusieurs États membres, qui ont demandé, dès le 21 octobre, lors du précédent Conseil 'Environnement', un report complet de l'entrée en application du règlement. Une semaine plus tard, mercredi 29 octobre, lors d'une réunion du Comité des représentants permanents des États membres auprès de l'UE (Coreper), une majorité d'États membres étaient d'accord : le règlement sur la lutte contre la déforestation importée ne peut pas entrer en application comme prévu, dans sa forme actuelle (EUROPE 13741/1).
L'Autriche a donc insisté en ce sens, vendredi 31 octobre, avec sa demande en points 'divers'. Outre la suspension de l'application pour un an et la demande d'exemptions pour des catégories de pays à 'risques insignifiants', l'État membre appelle à des mesures de simplification supplémentaires, dont des seuils de minimis, la reconnaissance de systèmes existants et des exigences minimales en matière de rapports « tout au long de la chaîne de valeur ».
Le Conseil de l’UE et le Parlement européen disposent désormais de deux mois pour s’entendre sur la marche à suivre (EUROPE 13736/18). La Commission européenne travaille à l’élaboration de plans d’urgence pour que les opérateurs économiques puissent se conformer à leurs obligations, dans le cas où les colégislateurs ne se mettraient pas d'accord à temps.
Voir la demande : https://aeur.eu/f/j9p (Florent Servia)