Dans une étude publiée le 30 octobre par la commission parlementaire de l'industrie (ITRE) du Parlement européen, le règlement sur l'intelligence artificielle ('AI Act') est analysé au regard de son articulation avec d'autres législations numériques de l'Union, un sujet de plus en plus central (EUROPE 13709/14), vu la multiplicité des textes législatifs en la matière (EUROPE 13717/4).
L’étude détaille les cas de complexité réglementaire excessive induits par la superposition des législations : plusieurs cas de redondances d'évaluations d'impact à mener, une fragmentation accrue des supervisions (rôles différents, autorités nationales différentes) et la persistance de zones grises, notamment concernant la qualification de « haut risque », les données sensibles ou la responsabilité partagée entre acteurs (fournisseur/importateur/déployeur).
Cette surcharge et les confusions qu'elle entraîne peuvent « nuire à l’adoption de l’IA » et à l’innovation européenne, alerte l'étude, qui propose de publier des orientations communes pour réduire la complexité réglementaire et d'envisager des « amendements législatifs ciblés » aux principaux textes.
La Commission prévoit des lignes directrices sur l'articulation entre les obligations du règlement général sur la protection des données (RGPD) et celles de l'AI Act pour 2026 et a déjà publié une première ébauche d'orientations sur le règlement sur les marchés numériques et le RGPD (EUROPE 12727/24).
Le paquet 'simplification numérique', prévu pour le 19 novembre, doit permettre d'effectuer les 'amendements' ciblés réclamés par l'étude (EUROPE 13676/16).
Voir l'étude : https://aeur.eu/f/j9s (Isalia Stieffatre)