Dans une longue prise de position, datée du 3 juillet, vis-à-vis du futur texte législatif 'omnibus' de simplification numérique, AmCham EU, la chambre de commerce américaine, se pose en défenseur assidu de la simplification et affirme que l'UE doit parvenir à une approche qui trouve l'équilibre entre « compétitivité », « harmonisation de ses normes » et « respect de l'ouverture technologique ».
Révision du règlement sur la cybersécurité, harmonisation de la taxonomie de l'UE, mise en place d'un guichet unique d'alerte et de 'reporting', rationalisation des différentes législations sur les données et suppression de leurs dispositions « obsolètes »… Dans sa note, AmCham EU souhaite que la Commission coordonne ses différentes approches en termes de réglementation du paysage numérique pour arriver à un paysage clarifié, moins « contraignant ».
Sur le plan de la cybersécurité, la chambre de commerce s'inquiète surtout de voir le retour des exigences de souveraineté pour le 'Schéma de cybercertification européen' (EUCS), qui avaient été poussées par la France pour se protéger des lois extraterritoriales sur des sujets sensibles liés au 'cloud' (EUROPE 13458/15).
La chambre de commerce américaine estime que ces critères « discriminatoires » ne feront « qu'augmenter les coûts, limiteront le choix des utilisateurs européens et nuiront à la compétitivité de l'UE ».
Concernant l'AI Act, AmCham EU réitère l'appel de plusieurs grandes entreprises européennes, qui réclament un moratoire sur l'application de certaines obligations du règlement (EUROPE 13673/15).
« Le paquet de simplification devrait proposer que les exigences pour les systèmes à haut risque ne deviennent applicables que 12 mois après la publication des normes correspondantes », est-il écrit. « Une telle approche offrirait une plus grande prévisibilité et un délai d'adaptation adéquat, ce qui favoriserait l'innovation », affirme AmCham EU.
Quant à la directive sur la responsabilité de l'IA, elle appelle à son retrait pur et simple (EUROPE 13644/12).
Le paquet de simplification lié au numérique est attendu en novembre. Il pourrait également comporter une réouverture ciblée du règlement sur la protection des données (EUROPE 13665/19) et de certaines parties de l'AI Act (EUROPE 13655/3).
Voir la note : https://aeur.eu/f/hri (Isalia Stieffatre)