Dans une lettre ouverte publiée jeudi 3 juillet, près de cinquante PDG de grandes entreprises européennes appellent la Commission européenne à « suspendre », pour un « délai de deux ans », la mise en application de certaines obligations du règlement sur l'intelligence artificielle (IA), notamment celles liées aux modèles généraux et à haut risque (EUROPE 13634/7).
Les signataires mettent en garde contre « le manque de clarté et le chevauchement des réglementations », qui pourraient « menacer la compétitivité de l'Union européenne dans la course mondiale à l'IA ».
« Cette fenêtre de deux ans devrait être utilisée pour simplifier et aligner le paysage réglementaire numérique, en particulier par le biais du 'Digital Omnibus' et du 'Digital Fitness Check' à venir », écrivent-ils.
Le 'Code de pratique' sur les modèles généraux d'IA fait aujourd'hui l'objet de critiques renouvelées (EUROPE 13668/21) : les orientations qu'il doit fournir sur la manière de mettre en œuvre le règlement sont au cœur des débats et font l'objet d'une intense campagne de lobbying de la part de plusieurs grandes entreprises américaines (EUROPE 13631/14), à commencer par Meta, qui a annoncé il y a de longs mois ne pas se rallier aux recommandations du 'Code' (EUROPE 13574/11).
Celui-ci doit être publié le 10 juillet prochain, selon plusieurs sources, mais la partie sur la propriété intellectuelle et la protection des œuvres artistiques doit encore être finalisée (EUROPE 13610/3).
Si l'AI Act est entré en vigueur en août 2024, une grande partie de ses dispositions liées aux modèles généraux d'IA ne s'appliqueront que l'été prochain, voire pas avant 2027. Toutefois, la Commission, de son côté, n'aura la possibilité de sanctionner les fournisseurs d'IA enfreignant les règles de l'UE qu'à partir du 2 août 2026.
La « période de grâce » soit-disant allouée aux fournisseurs ne pourrait donc concerner que le calendrier de mise en œuvre du 'Code de pratique', avec comme horizon la fin de l'année 2025, et non pas la mise en application du règlement sur l'IA lui-même.
De plus amples réflexions sur la simplification de l'AI Act devraient avoir lieu lors de l'élaboration du texte législatif visant à simplifier les règles numériques ('Digital Omnibus') de l'UE, qui serait prévu pour novembre.
En juin, la commissaire chargée de la Souveraineté technologique, Henna Virkkunen, n'avait pas écarté la possibilité d'étudier le report de certains pans de la législation européenne, mais avait appelé à la prudence.
« Lorsque nous parlons de simplification, cela ne signifie pas que nous revoyons à la baisse certains objectifs difficiles à atteindre. Nous cherchons à simplifier les processus, les obligations en matière de rapports, et à réduire la bureaucratie, mais nous devons apporter une certitude juridique au marché », avait-elle déclaré (EUROPE 13655/3). (Isalia Stieffatre)