La Cour de justice de l'Union européenne a estimé contraire au droit de l'UE la législation polonaise n'autorisant pas le tribunal de la faillite à examiner d'office le caractère potentiellement abusif de clauses contenues dans un contrat signé par un consommateur, dans un arrêt rendu jeudi 3 juillet (affaire C-582/23).
En Pologne, le tribunal de la faillite est invité à établir un plan de remboursement des dettes dues par un particulier déclaré en situation de faillite. Or, la majorité des créances de ce dernier provient d'un contrat de crédit hypothécaire indexé sur le franc suisse que l'intéressé avait signé douze ans plus tôt. Et le tribunal constate que ce contrat de crédit contient des clauses abusives pouvant entraîner sa nullité, infraction qu'il n'est légalement pas autorisé à vérifier. En effet, il est uniquement habilité à saisir un juge-commissaire pour qu'il examine le contrat hypothécaire et modifie la liste des créances.
Par son arrêt, la Cour de justice juge la législation polonaise contraire à la directive (93/13) encadrant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.
Faute d’un examen préalable du caractère abusif des clauses en question, le droit de l’UE impose au tribunal de la faillite de procéder d’office à cette appréciation et d’en tirer les conséquences nécessaires, souligne le juge européen. La nécessité de saisir le juge-commissaire risquerait de prolonger la procédure de faillite et, partant, la situation financière précaire du consommateur failli.
D'après la Cour, le tribunal de la faillite doit également pouvoir appliquer des mesures provisoires assurant la pleine effectivité de la protection des consommateurs dans l'UE. Compte tenu des circonstances de l’affaire en cause, il lui appartiendra d’apprécier si une mesure réduisant des retenues opérées sur le salaire du consommateur failli est nécessaire, dans l’attente d’une décision sur le caractère abusif des clauses du contrat en question.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/hp0 (Mathieu Bion)