La Cour de justice de l'Union européenne a estimé contraire au droit de l'UE la législation polonaise n'autorisant pas le tribunal de la faillite à examiner d'office le caractère potentiellement abusif de clauses contenues dans un contrat signé par un consommateur, dans un arrêt rendu jeudi 3 juillet (affaire C-582/23).
En Pologne, le tribunal de la faillite est invité à établir un plan de remboursement des dettes dues par un particulier déclaré en situation de faillite. Or, la...