Cinquante-cinq députés, principalement des groupes PPE et CRE, mais aussi Renew Europe, ainsi que le député S&D Jens Geier, ont adressé une lettre commune à la Commission européenne, mardi 1er juillet, pour demander de revoir le projet d’acte délégué sur l’hydrogène bas carbone avant son adoption par la Commission (EUROPE 13643/12). Les signataires souhaitent que l’acte reflète davantage « les réalités économiques, les obligations légales et le mandat politique fort du Parlement européen ».
Une demande de longue date concerne la révision de la méthodologie de calcul de comptabilisation d’émissions de gaz à effet de serre (GHG) pour les combustibles bas carbone, pour que celle-ci permette l'utilisation d'électricité « provenant de toutes les sources à émissions zéro ou faibles, y compris le nucléaire et les énergies renouvelables », dans le cadre de contrats de type PPA ('power purchase agreements').
Par ailleurs, les signataires estiment que la consultation publique désormais prévue par la Commission en 2026 sur ce point n’est pas une solution appropriée pour répondre à leur demande de reconnaissance de ces PPA « bas carbone ».
Ensuite, la lettre insiste sur le fait que la Commission doit réviser l'augmentation « arbitraire » de l’empreinte carbone par défaut des émissions de gaz naturel et permettre l'utilisation de valeurs certifiées « propres au fournisseur ou au projet », et pas seulement pour les émissions de méthane.
Elle souligne également la possibilité d'avoir des valeurs par défaut spécifiques à un pays ou à une région, ce qui permettra « d’augmenter considérablement le nombre de pays exportant vers l'Union européenne ».
Enfin, les signataires regrettent l'absence d'une clause d’antériorité ('grandfather clause') pour les projets dont la décision finale d'investissement a été prise avant le 5 août 2028. Ils suggèrent ainsi le maintien des droits acquis dans le cadre des systèmes de déclaration ('reporting schemes') existants, tels que le règlement sur le méthane.
Cette lettre s’inscrit plus largement au sein du débat actuel concernant la proposition législative d’un objectif de réduction de 90% des émissions d’ici 2040 (EUROPE 13672/1).
Lors d’un échange avec la presse, le député PPE Christian Ehler (allemand) avait dit attendre de la part de la Commission que cet objectif climatique pour 2040 soit lié à des réformes et à un paquet de législation post-2030 ambitieux. Il avait mentionné que l’une des concessions attendues pour pouvoir soutenir la proposition était la révision du projet d’acte délégué, tel que présenté en mai dernier (EUROPE 13670/10). À l’heure actuelle, les positions sont divergentes au sein du groupe pour soutenir cette proposition d’objectif 2040.
Pour voir la lettre : https://aeur.eu/f/hoo (Pauline Denys)