La Commission européenne a confirmé, dans une proposition émise mercredi 2 juillet, son objectif de réduire d’ici 2040 de 90% les émissions nettes de gaz à effet de serre de l’Union européenne par rapport à 1990. L’ambition climatique est maintenue, mais, au vu des inquiétudes partagées par certains États membres, un ensemble de flexibilités ont été intégrées.
C’est un faisceau de raisons qui ont conduit à la publication de l'amendement à la 'Loi climat' de 2021, tandis que Bruxelles subissait une vague de chaleur. Le commissaire européen à l’Action pour le climat, Wopke Hoekstra, a rappelé devant la presse que 85% des Européens se disent inquiets face aux bouleversements climatiques, selon les dernières données d’Eurostat (https://aeur.eu/f/hob ).
Feuille de route climatique. D’abord, la contrainte juridique. La 'Loi climat' (règlement (EU) 2021/1119) prévoit en effet que la Commission devait soumettre une proposition dans les six mois suivant le premier bilan mondial de l’Accord de Paris, lors de la COP28 de Dubaï (Émirats arabes unis), en novembre 2023. Jusqu'alors, une communication, fournissant une étude d’impact, avait été publiée en février 2024 (EUROPE 13344/1), en vue de l'actuelle proposition.
Selon un fonctionnaire européen, au-delà de la raison institutionnelle, il faut aussi permettre davantage de prévisibilité aux investisseurs et aux citoyens afin de maintenir la confiance dans la trajectoire climatique de l’UE. Et d'ajouter que la proposition ne vise ni à relever ni à réduire l’ambition climatique, mais bien à maintenir le cap vers la neutralité carbone à l’horizon 2050.
La proposition de ce 2 juillet est aussi publiée en amont de la COP30, qui se tiendra en fin d'année à Belém (Brésil). Un rendez-vous international où un leadership européen renforcé sera attendu, à l'heure où les États-Unis renoncent à tout engagement climatique.
La Présidence danoise du Conseil de l’Union européenne souhaite conclure un accord au Conseil de l'UE sur l'objectif climatique pour 2040 jeudi 18 septembre lors d'une réunion ministérielle extraordinaire. Cet accord, qui nécessite une majorité qualifiée des États, permettra à l‘UE de présenter sa Contribution déterminée au niveau national (NDC), soit son engagement climatique pour 2035 (NDC), avant le sommet des Nations-Unies.
Pourquoi -90% ? L’objectif de -90% s’appuie sur des données scientifiques, dont celles fournies par le Conseil scientifique européen, assure la Commission. Selon un haut fonctionnaire, cet objectif serait tout à la fois nécessaire, réalisable et bénéfique pour la compétitivité de l’UE et la mise en œuvre de l’Accord de Paris.
Des flexibilités. Afin de parvenir à cet objectif, le soutien des États membres les plus réticents est nécessaire et la Commission propose, pour l'obtenir, plusieurs assouplissements.
Parmi ceux-ci, l’intégration limitée à 3% de crédits carbone internationaux, selon les requêtes allemandes. Ce taux correspondra à des réductions d’émissions financées dans des pays en développement, sur la base de l’article 6 de l’Accord de Paris. Une législation sera présentée en 2026 pour établir des critères de qualité stricts et encadrer ce mécanisme, qui pourra être progressivement activé à partir de 2036.
La Commission justifie ce seuil de 3% comme étant un compromis équilibré, permettant d’encourager la coopération avec les pays tiers sans affaiblir les efforts internes. Les crédits internationaux ne seront pas intégrés au système européen d’échange de quotas d’émission ('ETS'), précise-t-on du côté de la Commission européenne, qui assure de sa volonté de tirer les leçons des dispositifs antérieurs, comme le mécanisme de développement propre.
Wopke Hoekstra a avancé que cela répondait à une volonté de faire le lien entre climat, compétitivité et souveraineté industrielle, en misant par ailleurs davantage sur les technologies propres. Sans revenir sur les politiques passées, le commissaire européen a estimé que les efforts ont parfois été trop ciblés.
Cette latitude à l'égard des États membres a été dénoncée par plusieurs organisations non gouvernementales, car pouvant retarder les efforts nationaux, coûter plusieurs milliards d’euros et saper la crédibilité de l’UE comme entité à l'avant-garde sur la question climatique.
D’autres flexibilités sont également prévues. La Commmission a annoncé l'intégration des absorptions de carbone dans l''ETS', offrant ainsi la possibilité à un État membre de compenser les éventuelles difficultés dans un secteur, tel que l’aménagement du territoire, par des avancées plus importantes dans d’autres, comme les déchets ou les transports.
L'après 2030. Selon la Commission, parvenir à l’objectif 2040, c’est aussi atteindre celui de 2030 (-55%), soit une réduction de 55% des émissions par rapport à 1990. La Commission a rappelé que les dernières évaluations des plans nationaux énergie-climat (PNEC) montrent une trajectoire positive, avec une réduction de 54%, à condition de maintenir les efforts actuels (EUROPE 13650/7).
Mise en œuvre du 'Pacte industrie propre'. Le 'Pacte industrie propre' (EUROPE 13588/1) participe à ces efforts. C'est pourquoi la Commission a publié, le 2 juillet également, une communication listant les projets déjà mis en place dans ce cadre.
Elle rappelle ainsi le nouveau cadre pour les aides d’État, qui doit soutenir les investissements dans les technologies propres et la décarbonation de l'économie (EUROPE 13667/26), ou encore les travaux de simplification en cours qui devraient contribuer à la transition.
De plus, la Commission publie plusieurs documents de guidage pour les États membres et les autorités de régulation sur : - le déploiement des énergies renouvelables ; - les zones d’infrastructures de réseau et de stockage dédiées ; - les méthodologies de tarification du réseau.
CBAM. Très attendue sur ce sujet, la Commission précise également ses intentions sur le soutien aux exportations à risque de fuite de carbone, une fois le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM) en place. Elle prévoit de publier une proposition d’ici la fin de l’année pour redistribuer une partie des revenus CBAM aux producteurs européens de produits visés par le CBAM qui exportent vers des pays dépourvus de tarification carbone.
Selon Wopke Hoekstra, il ne s'agit que d'un montant de quelque 70 millions d'euros à destination des exportateurs : « Le chiffre va monter un petit peu, mais ce sera limité par rapport au CBAM dans son ensemble ».
Dans sa communication, la Commission précise que cette utilisation des ressources est sans préjudice de la proposition sur les nouvelles ressources propres (EUROPE 13641/8).
Elle annonce également un dialogue de haut niveau, qui nourrira les travaux de consultation sur ce sujet. (Nithya Paquiry et Léa Marchal)