Le Tribunal de l'Union européenne a approuvé la décision de la Commission européenne de mars 2024 (EUROPE 13372/12) d'examiner, sur demande du Luxembourg, la prise de contrôle de Boissons Heintz par Munhowen, entreprise détenue par Brasserie Nationale, dans un arrêt rendu mercredi 2 juillet (affaire T-289/24).
Au Luxembourg, la société luxembourgeoise Brasserie Nationale, qui produit de la bière et de l'eau minérale, a informé l'autorité nationale de la concurrence de son intention de prendre le contrôle du distributeur en gros de boissons luxembourgeois Boissons Heintz, par l'intermédiaire de Munhowen.
N’atteignant pas les seuils minimaux de chiffres d’affaires, cette concentration ne présentait pas de dimension européenne et ne devait donc pas être notifiée à la Commission européenne. De plus, en l’absence d’un régime de contrôle des concentrations au Luxembourg, il n’existait aucune obligation de notification à ce titre au niveau national. Néanmoins, à la demande du Luxembourg, la Commission a examiné l'opération en cause, estimant que celle-ci pourrait affecter le commerce entre États membres et la concurrence sur le territoire luxembourgeois.
Brasserie Nationale conteste cette position. La demande aurait été présentée hors délai, c'est-à-dire sans respecter le délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de 'communication' de la concentration à l'État membre intéressé, conformément au règlement (139/2004) sur le contrôle des concentrations entre entreprises.
Par son arrêt, le Tribunal rejette le recours déposé en se référant notamment à l'arrêt de la Cour de justice de l'UE de septembre 2024 sur la concentration entre Illumina et Grail (affaires C-611/22 et C-625/22 - EUROPE 13474/12).
Il juge que la 'communication' de la concentration doit consister en une transmission active d'informations pertinentes et suffisantes à l'autorité de la concurrence du pays intéressé, afin que celle-ci puisse évaluer si cette concentration, sans avoir de dimension européenne, affecte le commerce entre États membres et la concurrence sur un territoire national.
De simples informations portant sur la seule existence de la concentration ne répondent donc pas aux conditions relatives à une telle 'communication'. Ainsi, estime le Tribunal, le délai de 15 jours ouvrables ne peut commencer à courir tant que ces informations complètes n’ont pas été transmises à l’État membre concerné.
Le juge européen indique également que la Commission pouvait considérer approprié d'accueillir la demande de renvoi. L'article 22 du règlement (139/2004) permet aux pays de l'UE ne disposant pas d'une réglementation sur le contrôle des concentrations de demander à la Commission de contrôler des opérations de prise de contrôle qui pourraient avoir un impact négatif pour la concurrence sur leur territoire, lorsqu'elles affectent également le commerce transfrontalier.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/hnn (Mathieu Bion)