Dans sa dernière version en date des lignes directrices pour la protection des mineurs en ligne, envoyées par la Commission européenne aux coordinateurs nationaux du règlement sur les services numériques fin juin et qu'Agence Europe a pu se procurer, l'institution se montre assez clairement en faveur de l'instauration d'une majorité numérique par les pays membres qui le souhaitent, tels la France ou la Grèce (EUROPE 13666/24).
La Commission veut faire pression sur les plateformes en ligne pour qu'elles testent et mettent en place elles-mêmes différentes techniques de vérification de l'âge des utilisateurs, selon leur degré de fiabilité, à savoir : la vérification par la preuve, l'estimation selon les données de l'utilisateur et l'autodéclaration, laquelle est déjà en place sur certains sites.
Si les plateformes décident effectivement de mettre en place des mesures de restriction d'accès pour les mineurs, celles-ci doivent être « proportionnelles » au risque encouru selon le type de contenu incriminé et doivent faire l'objet d'une évaluation publique, préconise la Commission dans ses lignes directrices.
Une restriction liée à l'âge deviendrait obligatoire pour « tous contenus et biens soumis à des restrictions par le droit de l'Union ou le droit national, tels que la pornographie, la vente d'alcool et les plateformes de jeux d'argent ». En d'autres termes, les mineurs ne devraient plus se voir autoriser l'accès à ces plateformes.
Les plateformes en général sont également invitées à adapter leurs interfaces aux mineurs et aux plus jeunes, dans le cas où ceux-ci feraient partie du public ciblé par le contenu proposé, ou a minima une partie de celui-ci.
Une façon de faire référence aux 'schémas sombres' et autres 'designs addictifs' pointés du doigt (EUROPE 13645/12), qui devraient faire l'objet d'une attention particulière dans le futur Acte sur l'équité numérique ('Digital Fairness Act').
Les pratiques commerciales, les paramètres de sécurité et de confidentialité ainsi que la modération en ligne sont également cités par le document comme des fonctionnalités à adapter en fonction de l'âge de l'utilisateur.
Voir les lignes directrices : https://aeur.eu/f/ho5 (Isalia Stieffatre)