La Commission européenne a adopté, mercredi 2 juillet, un acte délégué dans le cadre du règlement sur les services numériques (DSA), destiné à garantir aux chercheurs un accès « sans précédent » aux données internes des dix-neuf 'très grandes plateformes en ligne' ('VLOP') désignées par le règlement (à savoir, AliExpress, Amazon, Apple, Pornhub, Booking, Google, Shein, LinkedIn, Meta, Microsoft, Pinterest, XNXX, Snapchat, Stripchat, TikTok, X, Temu, XVideos et Wikipédia).
Ces nouvelles règles devraient permettre aux chercheurs - qui doivent être agréés par un coordinateur national du DSA - d'effectuer des « recherches indépendantes sur les risques systémiques et les mesures d'atténuation » de ces risques mises en place par les plateformes.
L'acte délégué clarifie notamment les procédures de partage des données avec les chercheurs approuvés, y compris les formats de données et les exigences en matière de documentation.
C'est le coordinateur national des services numériques qui sera chargé de « déterminer les modalités techniques, juridiques et organisationnelles » que la plateforme devra utiliser pour donner accès aux données aux chercheurs, en fonction des informations déjà fournies.
Cette mesure vient en complément des obligations déjà liées au DSA concernant la transparence et l'accès aux données des plateformes.
Le Parlement européen et le Conseil ont à présent trois mois pour examiner l'acte délégué. Les premiers chercheurs pourront manifester leur intérêt après sa publication au Journal officiel de l'UE.
Voir l'acte délégué : https://aeur.eu/f/ho7 (Isalia Stieffatre)