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Bulletin Quotidien Europe N° 13673
Sommaire Publication complète Par article 28 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Migration

Une loi obligeant un demandeur d’asile à comparaître lors de l'examen de son recours et créant une présomption d'abus en cas d'absence est illégale

La Cour de justice de l’UE a établi, jeudi 3 juillet, que la législation grecque obligeant un demandeur d’asile à comparaître en personne lors de l’examen d’un recours et prévoyant également une présomption d’introduction abusive du recours en cas de non-respect de cette obligation de comparaître est contraire au droit de l’Union.

Selon la Cour, qui interprétait (aff. C-610/23) la directive de 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la...

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