La Médiatrice européenne, Teresa Anjinho, a clôturé son enquête relative aux délais d'autorisation trop longs de la Commission européenne pour les demandes d'autorisation de produits chimiques dangereux soumises par les entreprises, mardi 1er juillet.
L'organe de contrôle de l'UE a estimé que la Commission européenne n'avait pas remédié aux retards constatés dans la procédure d'autorisation du règlement REACH (enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques), en dépit de sa procédure (EUROPE 13469/2).
Malgré les « 14,5 mois [pris] pour préparer les projets de décision » et alors que le délai légal est de trois mois, la Commission « n’a pas donné suite à la recommandation de la Médiatrice de revoir ses longues procédures internes ni accepté la recommandation de la Médiatrice de rejeter rapidement les demandes contenant des informations insuffisantes afin que ces entreprises ne puissent plus utiliser les substances dangereuses dans l’UE », a déclaré la Médiatrice. Aussi, cette dernière a décidé de maintenir son constat de mauvaise administration.
Elle pointe que ces retards peuvent avoir des conséquences pour la santé publique et l'environnement - dans la mesure où les substances dangereuses continuent d'être utilisées tant qu'une décision n'a pas été donnée -, mais aussi pour les entreprises qui ont besoin de clarté.
Le processus décisionnel n'étant pas suffisamment transparent, selon la Médiatrice, la Commission a accepté de publier des comptes rendus sommaires « plus significatifs » des réunions de la « commission REACH ».
À ce jour, la Médiatrice estime que la Commission « n'a pas présenté de plan clair pour remédier à la situation » et que de nouvelles mesures devront être mises en œuvre pour tenir les objectifs du règlement REACH, dont la proposition de révision est attendue fin 2025. (Florent Servia)