Les différents présidents des groupes de travail sur le code de bonnes pratiques pour l'IA à usage général se sont réunis à l'occasion d'un point d'avancée sur la prochaine et quatrième version du code, vendredi 28 mars.
La troisième version du code, publiée le 12 mars dernier, avait fait l'objet de plusieurs critiques de la part d'acteurs du secteur, particulièrement au regard de ses exigences sur les droits d'auteurs, la remontée des réclamations ou sur la transparence des modèles (EUROPE 13597/21).
Ces critiques ont apparemment été confirmées lors des nouvelles consultations qui ont eu lieu depuis. « La version actuelle du code n'est pas à la hauteur sur les exigences légales de respect des droits d'auteur », ont avancé plusieurs parties prenantes, selon les experts participant aux discussions.
D'autres critiques ont été énoncées à l'encontre du mécanisme de réclamation proposé au sein du code ainsi que sur la question des risques pour les droits fondamentaux et les mesures de sécurité au regard des risques systémiques liés aux modèles d'IA.
Plus tôt dans la journée, une coalition d'auteurs, d'artistes-interprètes et d'autres titulaires de droits actifs dans l'ensemble des secteurs culturels et créatifs de l'UE a publié un communiqué rejetant totalement le code tel quel.
« Le troisième projet de code de pratique du GPAI sape les objectifs de la loi sur l'IA, contrevient au droit européen et ignore l'intention du législateur européen - nous ne pouvons pas le soutenir », ont-ils affirmé.
« Plutôt que de fournir un cadre solide pour la conformité, il place la barre si bas qu'il n'apporte aucune aide significative aux auteurs, artistes-interprètes et autres titulaires de droits pour exercer ou faire respecter leurs droits », écrivent-ils. Les signataires estiment que leurs demandes et retours ont été « largement ignorés ou rejetés » par les rédacteurs du code.
« Il y a une sorte de zone d'entente en vue. Nous avons aussi des retours qui estiment que le code est plus spécifique et plus détaillé dorénavant », estime de son côté un expert participant à la rédaction.
Les dernières contributions doivent être déposées d'ici la fin de la semaine. La prochaine (et normalement dernière) version du code doit être présentée le 2 mai.
Voir le communiqué : https://aeur.eu/f/g5u (Isalia Stieffatre)