La Commission européenne a adopté, vendredi 28 mars, une proposition contenant des mesures visant à soutenir le secteur vitivinicole européen, actuellement en difficulté (EUROPE 13595/6). Une adoption du texte par les colégislateurs serait possible d'ici fin 2025.
En matière de potentiel de production, cinq mesures sont prévues :
- pour remédier à l'offre structurellement excédentaire de vin, une des mesures proposées vise à supprimer les sanctions administratives pour les autorisations de replantation et les nouvelles plantations non utilisées et qui ont été accordées avant le 1ᵉʳ janvier 2025. Pour ces autorisations de nouvelles plantations, il s’agit de celles pour lesquelles les producteurs vont renoncer à une certaine date : le 31 décembre 2026. L’objectif cette proposition est de donner aux viticulteurs qui ne sont pas certains de vouloir planter ou replanter une incitation à ne pas planter de nouveaux vignobles dans la situation actuelle d'excédent structurel ;
- la validité des autorisations de replantation sera portée à huit ans. Il n'y aura pas de sanctions administratives, si elles ne sont pas utilisées. Objectif affiché : donner plus de temps aux producteurs pour évaluer, analyser la demande du marché, évaluer l'évolution de la consommation et ainsi permettre au producteur de voir s’il est possible de procéder à des replantations ;
- il est proposé d'octroyer aux États membres de nouveaux outils pour limiter la délivrance de nouvelles autorisations de plantation au niveau régional pour les zones ou régions présentant un risque d'offres excédentaires ou pour des régions qui ont mis en œuvre des mesures de distillation, d'arrachage ou de 'récolte en vert'. En outre, les États membres pourront fixer des règles pour les autorisations de replantation, ce qui permettra de préserver les éléments du paysage (vignobles en pente, vignobles en terrasse) et d'éviter le déplacement des vignobles de zones plus accidentées vers des zones de plaine (pour éviter un excédent structurel) ;
- la Commission prévoit de modifier des règles sur les plans stratégiques mettant en œuvre la PAC : les pays de l’UE pourront fixer des conditions spécifiques garantissant qu'il n'y ait pas d'augmentation significative du rendement des vignobles lorsqu'il y a des restructurations et des reconversions ;
- les États membres pourront utiliser des outils plus flexibles en cas de crise de marché, grâce à la mise en œuvre de la distillation volontaire ou obligatoire du vin, la récolte volontaire 'en vert' ou l'arrachage volontaire des vignobles productifs. Objectif : limiter la production lors d'une récolte importante. Ces outils pourront être financés au niveau national.
Vin sans alcool. Pour garantir une approche harmonisée et utiliser des termes plus familiers pour les consommateurs, la Commission propose deux nouvelles définitions de cette catégorie :
- 'vin sans alcool' : pour les produits vitivinicoles ayant un titre alcoométrique maximal de 0,5% en volume. Ce terme sera accompagné de 0,0% si le titre alcoométrique n'excède pas 0,05% de volume ;
- ‘alcool light’: pour les produits vitivinicoles ayant un titre alcoométrique supérieur à 0,5%, mais inférieur à moins de 30% du titre alcoométrique minimal pour la catégorie de produits à considérer.
Étiquetage. « Notre proposition simplifiera davantage la libre circulation des vins dans l'ensemble de l'Union européenne à travers une harmonisation des QR codes, donc les codes à réponse rapide », selon une source européenne. La Commission propose d'être habilitée à établir des règles communes pour l'identification des QR codes pour informer sur la liste des ingrédients et sur la déclaration nutritionnelle du vin. Ceci, par exemple, au moyen d'un pictogramme ou d'un symbole, en lieu et place des mentions qui figurent actuellement sur les emballages ou sur les étiquettes.
Vins mousseux. En ce qui concerne la production de vins mousseux désalcoolisés et de vin mousseux gazéifié, les règles seront mises à jour pour permettre l'utilisation de vin désalcoolisé ou partiellement désalcoolisé pour leur production. La proposition vise également à étendre les règles relatives à la désalcoolisation et à l'étiquetage du vin aux produits vitivinicoles aromatisés.
La Commission propose que les organisations de producteurs du secteur vitivinicole aient accès au taux maximal de l'aide financière de l'Union européenne en faveur des investissements et en faveur de l'innovation.
Afin de mieux répondre aux défis posés par le changement climatique, il est possible de bénéficier d'un soutien public de 50% des coûts admissibles. À l'avenir, la Commission propose d’augmenter ce taux à 80%.
En outre, les conditions de soutien aux opérations de promotion, en particulier dans les pays tiers, seront adaptées. La Commission propose d'augmenter de trois à cinq ans la durée maximale de ces actions de promotion.
Enfin, la Commission propose de renforcer le tourisme œnologique en permettant au groupement de producteurs qui gèrent des indications géographiques d'accéder à une aide pour promouvoir le tourisme vitivinicole dans certaines régions.
Lien vers la proposition : https://aeur.eu/f/g5o (Lionel Changeur)