Le Conseil de l'UE a formellement approuvé, mardi 8 juillet, l'accord provisoire qui avait été conclu en décembre 2024 avec le Parlement européen sur la simplification de certaines obligations de déclaration ('reporting') dans le domaine des services financiers (EUROPE 13548/17). Le PE doit, à son tour, entériner l'accord pour que le nouveau règlement puisse être publié au Journal officiel de l'Union européenne.
L'objectif du texte est de réduire la charge administrative pesant sur les autorités du secteur financier en simplifiant les règles existantes sur le partage de données entre les autorités européennes de surveillance et les autres autorités du secteur financier ainsi qu'en limitant les nouvelles obligations de reporting.
Le nouveau règlement prévoit également la mise en place d’un système intégré de déclaration ('integrated reporting system'), qui pourrait être proposé ultérieurement par la Commission européenne sur la base d’un rapport élaboré dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du texte. Ce système comprendrait notamment un dictionnaire de données commun et un espace dédié à la collecte et à l’échange d’informations entre autorités.
Une autre mesure phare du futur règlement concerne le principe de « déclarer une seule fois » ('report once principle'), qui obligera les autorités publiques à vérifier si les informations demandées sont déjà disponibles auprès d'autres entités avant de les réclamer à nouveau aux institutions financières, sauf en cas d’urgence.
Voir le texte de l'accord provisoire du 19 mars 2025 : https://aeur.eu/f/hrg (Bernard Denuit)