Le Parlement européen a validé le paquet législatif relatif à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'ère numérique (ViDA) par 623 voix contre 26 et 28 abstentions, mardi 8 juillet en session plénière à Strasbourg.
Il a suivi l’avis du rapporteur Ľudovít Ódor (Renew Europe, slovaque), qui a proposé une procédure simplifiée sans modifications (EUROPE 13660/19). Le Parlement était consulté pour la deuxième fois sur ce texte, car les ministres européens des Finances ont approuvé en mars un texte significativement différent de la proposition initiale (EUROPE 13597/37). Plutôt que de rendre obligatoire le guichet unique pour les importations (IOSS), ils ont préféré une mesure incitative encourageant l'utilisation de l'IOSS par les fournisseurs et les plateformes redevables de la TVA à l'importation.
Les dispositions visant à encourager l'utilisation de l'IOSS ont été ajoutées à la réforme du code des douanes, qui a fait l’objet d’un mandat de négociation partiel vendredi 27 juin (EUROPE 13669/13). Dans son premier avis (EUROPE 13298/11), le PE avait souligné qu'une approche unifiée entre l’IOSS et les douanes contribuerait à mettre fin aux incohérences, aux erreurs et à la double imposition.
Lire le texte : https://aeur.eu/f/hr9 (Anne Damiani)